Selon une information relatée, ce lundi 27 avril, par Clicanoo,  suite à la conférence de presse tenue le même jour par l’intersyndicale à Bras-Panon (et à laquelle freedom.fr n’avait pas pu assister), la Région Réunion aurait validé récemment l’abandon d’une dette fiscale de plus de 2 millions d’euros liée à l’octroi de mer, au profit d’une entreprise locale.

Cette décision concerne la Société de production des huiles de Bourbon (SPHB), à la suite d’un redressement établi après une enquête des douanes. Le montant total réclamé dépassait les 2,1 millions d’euros, incluant taxes et pénalités.

Voici ce qui a été dit a été souligné par Vianney Settama, porte-parole de l’intersyndicale qui « ne fait pas de politique », qui « n’a rien contre la Région, le Département ou d’autres collectivités », « ni contre les entreprises qu’elles soient petites, moyennes ou grosses », mais ce que souhaite le porte-parole de l’intersyndicale « c’est que si la Région peut effacer une dette d’octroi de mer de 2 millions d’euros pour une société dont les actionnaires tous confondus pèsent 10 milliards d’euros, elle devrait pouvoir le faire pour toutes les entreprises réunionnaises ».

Vianney Settama : « cette situation particulière expose la collectivité à des recours »

D’où les déclarations faites ce lundi 27 avril par Vianney Settama face aux médias présents lors de la conférence de presse : « Il est des décisions publiques qui interrogent, d’autres qui inquiètent. Et certaines qui franchissent une ligne rouge. Alors que notre population subit une augmentation significative de prix des carburants qui impacte fortement notre pouvoir d’achat cette décision mérite des explications de la collectivité Régionale.

La décision récente de la Région Réunion concerne l’abandon de plus de 2 millions d’euros de créances fiscales au bénéfice de la Société de Production des Huiles de Bourbon (SPHB), acteur industriel basé à La Réunion et spécialisé dans la production d’huiles alimentaires, relève clairement de cette dernière catégorie. (RAPPORT/DEIDE /N°118489 ABANDON DE CREANCES FISCALES D’OCTROI DE MER – HUILES ALIMENTAIRES DE MELANGE)

Il s’agit en l’espèce d’une décision en dehors de son propre cadre juridique. Le dossier est clair : le redressement fiscal concerne des irrégularités déclaratives liées à la classification douanière d’huiles de mélange produites localement. Ce redressement a été établi par l’administration des douanes, relevant de la compétence exclusive de l’État.

La Région elle-même le reconnaît : elle n’a aucune compétence en matière de contrôle ou de contentieux fiscal douanier. Et pourtant, elle propose aujourd’hui de renoncer à percevoir cette dette fiscale liée à l’octroi de mer. Cette contradiction est majeure. Effacer une dette fiscale individualisée n’est pas un acte anodin, c’est une décision grave, encadrée, qui suppose une base juridique solide. En substance, il s’agit de l’absence à ce jour d’une procédure juridique sécurisée autrement dit la décision politique précède ici la sécurité juridique.

Cette situation particulière expose la collectivité à des recours, une fragilisation du cadre fiscal et une remise en cause du principe d’égalité. Pourquoi TOUS les réunionnais ne bénéficierait pas d’une baisse de taxe sur le carburant

La question est simple et incontournable : existe t-il une rupture d’égalité devant l’impôt, je réponds oui. Pourquoi la Société de Production des Huiles de Bourbon bénéficierait-elle d’un effacement de dette que d’autres entreprises n’obtiennent pas car des entreprises confrontées à la complexité réglementaire, il en existe beaucoup à La Réunion.

« S’il est possible d’effacer une dette fiscale liée à l’octroi de mer, il serait donc possible de baisser la fiscalité liée à l’octroi de mer sur le carburant et cela pour l’ensemble desréunionnais »

« Créer une exception, sans cadre clair, c’est fragiliser un principe fondamental : l’égalité de tous devant l’impôt » Ce dossier est présenté comme “exceptionnel » mais en matière fiscale, il n’existe pasd’exception sans conséquence. Aujourd’hui, une entreprise stratégique du secteur agroalimentaire. Demain, d’autres acteurs économiques en difficulté pourraient légitimement demander le même traitement.

La Région Réunion prend ici le risque d’ouvrir une brèche dangereuse, celle d’une fiscalité à géométrie variable.Personne ne conteste les enjeux : une entreprise créée en 1985, 45 emplois, un rôle central dans la production d’huiles alimentaires et une contribution à l’autonomie alimentaire de l’île

Mais ces réalités ne peuvent justifier un affranchissement des règles. Sinon, demain, toute difficulté économique pourrait devenir un motif d’effacement fiscal. Ce n’est pas ainsi que fonctionne un État de droit.

Ce dossier pose une question fondamentale, peut-on effacer une dette fiscale sans base juridique sécurisée ? peut-on intervenir sur une procédure relevant de l’État ? peut-on créer une exception pour un acteur économique sans fragiliser l’ensemble du système ? La réponse engage la crédibilité même de l’action publique. La responsabilité des institutions est de concilier soutien économique et respect du droit. Aussi, les communes ont-elles données leur accord à l’effacement de cette dette ?

En l’état, cette décision fragilise les deux. Elle expose la collectivité à des risques juridiques, installe un précédent dangereux et alimente une défiance légitime.

Si il est possible d’effacer une dette fiscale liée à l’octroi de mer, il serait donc possible de baisser la fiscalité liée à l’octroi de mer sur le carburant et cela pour l’ensemble des Réunionnais ».

La Région Réunion dénonce « l’instrumentalisation du débat sur les prix des carburants »

Voici le communiqué de la Région :  » La crise des prix des carburants préoccupe l’ensemble de la population. La gestion de cette crise exige un esprit de responsabilité et de solidarité.

Une démarche, initiée par l’interprofessionnelle des entreprises (UIDER) et la Région Réunion, et avec l’accompagnement du Préfet, a été engagée vis-à-vis des pétroliers afin qu’ils apportent une contribution à la baisse des prix des carburants au profit de tous les Réunionnais. Leur réponse est attendue dans les prochaines heures, avant que le Préfet n’arrête les prix de l’essence et du gazole qui entreront en vigueur le 1er mai.

C’est dans ce contexte que le porte-parole de l’intersyndicale a choisi d’orchestrer une campagne de diversion visant directement la Région.

De quoi s’agit-il ?

Comme la quasi-totalité de la production locale, les huiles produites par la Société de Production des Huiles de Bourbon bénéficient d’un taux nul d’octroi de mer. Il s’est avéré qu’une seule catégorie d’huile (huile de mélange) n’est pas couverte par un différentiel d’octroi de mer contrairement aux autres huiles alimentaires de colza et de tournesol.

Compte tenu de la procédure de régularisation engagée auprès des instances européennes en vue de l’actualisation de la décision du Conseil, la Région a appréhendé ce dossier dans une approche fiscale identique à celle appliquée aux autres huiles produites localement.

Dans cette optique, lors des réunions avec les ministères des finances et des Outre-Mer, il a été convenu que la Région accepte de renoncer à la créance fiscale potentielle estimée à deux millions d’euros compte tenu de la mise en péril de cette activité industrielle stratégique et des emplois. Ainsi, la non taxation d’octroi de mer aura été appliquée à ce produit, comme pour la quasi-totalité des productions locales.

Au-delà de la complexité juridique et technique de ce dossier, il n’y a ni subvention ni traitement de faveur fait à cette entreprise. En effet, la décision régionale concerne un produit, à savoir les huiles de mélange, et non pas spécifiquement une entreprise. C’est la complexité de la nomenclature douanière qui a créé une anomalie technique et illustre la contradiction entre la logique de la mécanique douanière et la logique économique, qui viserait naturellement à intégrer les huiles de mélange dans le traitement général des huiles végétales alimentaires, produites depuis plus de trente ans à La Réunion.De fait, aucune recette communale ou régionale n’a jamais été attendue sur cette production locale. En l’espèce la préoccupation de la Région est de sécuriser la mise en œuvre du dispositif du différentiel pour garantir les conditions de la production locale.

L’objectif principal de cette décision vise à soutenir la poursuite d’une activité industrielle sur un produit alimentaire de base contribuant à la souveraineté alimentaire de notre territoire.

Et il n’y a, bien évidemment, aucun lien à faire entre ce dossier et la question des prix des carburants.

Or, le porte-parole de l’intersyndicale tente, depuis le début de semaine, d’instrumentaliser l’opinion publique et les médias en alimentant une polémique et en créant de la confusion.

On voudrait faire diversion par rapport à la revendication portée vers les pétroliers et réorienter les revendications vers la Région qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Personne n’est dupe des motivations qui expliquent la posture de cet acteur à l’encontre de la Région. Ce faisant, il court le risque de porter atteinte à la crédibilité du mouvement dont il est le porte-parole.

La Région réaffirme sa position. Le surplus d’octroi de mer, pour ce qui concerne la part régionale, ayant été intégralement mobilisé pour atténuer l’impact de la crise des carburants, chacun comprendra qu’il est hors de question d’agir sur les taux de la fiscalité sous peine de porter atteinte au service public, à l’activité économique et à l’emploi ».