Ce mercredi 8 avril 2026, la ministre de l’Agriculture Annie Genevard a présenté en Conseil des ministres un texte législatif majeur visant à répondre concrètement à la crise du secteur. Ce projet de loi d’urgence ambitionne de lever les freins bureaucratiques qui entravent les projets locaux ,notamment sur le stockage de l’eau, de protéger les exploitants contre la concurrence déloyale et de sécuriser leurs revenus via un « patriotisme alimentaire » renforcé dans la commande publique. Une réponse de terrain qui place la souveraineté alimentaire au rang d’impératif national.

“Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été présenté ce mercredi 8 avril en Conseil des ministres. Ce texte apporte des solutions précises à certains problèmes concrets rencontrés par les agriculteurs, facilite le déblocage de projets trop longtemps entravés et renforce la protection de ceux qui nous nourrissent. Il s’articule autour d’un triptyque clair : libérer, protéger,construire.
Libérer le quotidien des agriculteurs pour débloquer les projets
La première ambition du texte est de rééquilibrer la manière dont la norme s’applique, afin qu’elle tienne pleinement compte des réalités locales. Trop souvent, des règles conçues de manière uniforme conduisent à bloquer des projets pourtant utiles à notre souveraineté, faute de souplesse ou de capacitéd’adaptation. Le projet de loi entend donc débloquer un certain nombre de projets agricoles qui sont inutilement freinés, cette situation fragilisant l’atteinte de notre souveraineté alimentaire. Pour ce faire, il redonne des marges d’appréciation au niveau territorial, notamment au préfet, pour permettre l’aboutissement de ces projets lorsqu’ils répondent à des besoins identifiés.
Cette orientation se traduit notamment dans le domaine de l’eau. Alors que les effets du changement
climatique accentuent les déséquilibres saisonniers, certains projets de stockage restent aujourd’hui
empêchés pour des raisons formelles, alors même qu’ils sont soutenus localement. Or, sans eau, pas
d’agriculture. Les précipitations augmenteront en hiver et diminueront en été : il importe donc, aux
côtés d’autres solutions, de faciliter le stockage de l’eau. Le texte permet donc d’adapter les cadres
existants afin de rendre possibles ces projets, lorsqu’ils s’inscrivent dans une démarche de concertation locale, tout en maintenant les exigences de protection de la ressource et en proportionnant les obligations environnementales à la réalité des milieux concernés.
Dans le même esprit, le projet de loi simplifie le cadre applicable à l’installation de bâtiments d’élevages, en tenant compte de leur spécificité. Il s’agit de sortir d’une assimilation avec des logiques industrielles, qui conduit aujourd’hui à des procédures longues et peu lisibles pour des exploitations souvent familiales.
Enfin, le texte sécurise les porteurs de projets face aux recours abusifs, ces derniers entraînant des
retards significatifs, des coûts supplémentaires et une pression morale pour les agriculteurs concernés. Il ouvre la possibilité d’une indemnisation lorsque le caractère dilatoire de ces recours est reconnu par le juge.

Protéger les agriculteurs et leurs terres
La deuxième ambition est de répondre concrètement aux menaces, anciennes ou nouvelles, qui
fragilisent directement l’activité agricole en apportant la protection qui est due à nos agriculteurs.
Le texte protège d’abord les agriculteurs face aux distorsions de concurrence qu’ils peuvent subir. Il
n’est pas défendable, en effet, que des produits importés puissent être traités avec des substances
interdites aux producteurs français. Le projet de loi prévoit que, dans de telles situations, des mesures nationales soient prises rapidement afin de rétablir l’équilibre, dans l’attente d’une décision européenne.
Cette orientation s’accompagne d’un renforcement des contrôles sur les denrées importées, avec la
mise en place d’une brigade dédiée, afin de garantir que les normes s’appliquent effectivement à tous les produits mis sur le marché.
Il s’agit également de préserver les conditions mêmes de la production agricole. Le texte veille à ce que la compensation collective agricole soit pleinement efficace, et que les terres les plus fertiles ne soient plus utilisées pour des mesures de compensation. Il renforce par ailleurs les outils de régulation foncière pour lutter contre le morcellement et les stratégies de contournement qui fragilisent l’usage agricole des sols.
Le projet de loi prend aussi en compte des menaces très concrètes auxquelles les exploitations sont
confrontées. Il renforce la réponse pénale face aux vols dans les exploitations agricoles, en faisant une circonstance aggravante. Il sécurise le cadre d’intervention face à la prédation lupine, notamment en inscrivant dans la loi des règles plus lisibles et opérationnelles pour la défense des élevages. Il prépare enfin l’adaptation de notre modèle sanitaire aux risques émergents, dans un contexte où le changement climatique favorise la diffusion de nouvelles maladies animales.
À travers ces dispositions, le texte affirme que la protection de l’agriculture ne relève pas seulement de l’accompagnement, mais aussi d’une capacité à agir face aux menaces qui pèsent sur elle.
Construire l’avenir par les débouchés et la structuration des filières
La troisième ambition est de donner aux agriculteurs des perspectives économiques claires, en agissant à la fois sur les débouchés et sur la structuration des filières.
Le texte s’inscrit dans la continuité de l’exercice de planification des Conférences de la souveraineté alimentaire, en favorisant l’émergence de projets agricoles d’avenir, à l’échelle des territoires. Lorsqu’un projet participera à l’atteinte des objectifs de production à 10 ans qui résultent de ces Conférences, il pourra bénéficier d’accompagnement et de financements spécifiques. L’objectif est de mieux articuler production, transformation et distribution, afin de donner de la visibilité aux agriculteurs et de sécuriser leurs investissements.
Il mobilise également de manière volontariste les leviers de la demande via la commande publique. La restauration collective publique sera approvisionnée en produits uniquement français et européens, sauf exception, afin de soutenir concrètement les filières et de faire de la commande publique un outil de souveraineté alimentaire, dans une forme de patriotisme alimentaire assumé.
Dans le même temps, le projet de loi renforce la structuration des filières et encadre davantage les
relations commerciales. Il consolide le rôle des organisations de producteurs, limite certaines pratiques de contournement et garantit une meilleure prise en compte des coûts de production dans la formation des prix. L’objectif est clair : éviter que des agriculteurs ne soient contraints de vendre à perte et leur permettre de dégager des revenus à la hauteur de leur travail.

« Ce texte est une loi du dernier kilomètre, une loi de solutions concrètes, faite pour ceux qui nous
nourrissent. La reconquête de notre souveraineté alimentaire suppose de libérer le quotidien des
agriculteurs et de débloquer les projets inutilement freinés, de protéger les agriculteurs et les terres
agricoles face aux menaces, et de construire l’avenir en créant les débouchés rémunérateurs dont ils ont besoin. Libérer, protéger, construire : c’est le triptyque qui guide mon action.
C’est ainsi que nous préparons notre agriculture aux défis de demain, dans le respect de l’environnement : en mettant fin aux concurrences déloyales, en facilitant le stockage de l’eau, en permettant l’émergence d’élevages nécessaires à notre alimentation, en anticipant les maladies émergentes, en structurant davantage les filières et en mobilisant la commande publique au service de nos producteurs »
Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire”