Après plusieurs mois de travail parlementaire et de concertations avec le gouvernement, Christian Baptiste et Audrey Bélim ont rendu public un communiqué conjoint détaillant l’avancée vers l’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Cette étape, obtenue à l’issue d’échanges au Quai d’Orsay avec des conseillers ministériels, marque un pas significatif vers la reconnaissance d’une égalité des droits sociaux pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Le communiqué précise que si un consensus interministériel s’est dégagé, la formalisation officielle reste attendue avant notification au Conseil de l’Europe.

« Vers l’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins : une avancée majeure obtenue après concertation interministérielle

Engagés depuis plusieurs mois dans un travail parlementaire approfondi sur l’extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins, nous avons été reçus au Quai d’Orsay par Mme Carole Guillerm, conseillère auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en charge du Parlement et des élus locaux, ainsi que par M. Alexander Murugasu, conseiller en charge des affaires juridiques, des affaires globales, des Nations Unies et des organisations internationales.

Cette rencontre s’inscrit dans la continuité des démarches que nous avons initiées auprès du Gouvernement, des interpellations formulées au Parlement et du dialogue constant conduit avec nos collègues des territoires ultramarins comme de l’Hexagone.

À l’issue des échanges, il nous a été indiqué qu’un consensus interministériel s’était dégagé en faveur de l’extension de la Charte, malgré des réserves initiales liées aux implications financières et administratives.

Selon les éléments communiqués, l’application intégrale concernerait les territoires relevant du principe d’identité législative. Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, notamment dans le Pacifique, une procédure spécifique de consultation devra être mise en œuvre conformément aux exigences constitutionnelles.

Une validation formelle du cabinet du ministre reste attendue avant notification officielle au représentant de la France auprès du Conseil de l’Europe. Une annonce pourrait intervenir avant la conférence des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe qui se tiendra à Chișinău les 18 et 19 mars, ce qui constituerait un signal fort en matière d’égalité des droits sociaux.

Cette perspective traduit l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux, conduit avec constance pour mettre fin à une inégalité juridique persistante.

Pour autant, à ce stade, ces éléments demeurent conditionnés à une formalisation gouvernementale. Nous resterons pleinement mobilisés et vigilants jusqu’à la publication officielle des décisions et à leur mise en œuvre effective.

L’extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins relève d’un principe simple : l’égalité des droits sociaux pour tous les citoyens, quel que soit leur territoire de résidence. »