Réunie ce vendredi 21 juin sous la présidence d’Huguette Bello, la Commission Permanente a voté la signature d’une convention entre la Région et la banque Publique d’Investissement, Bpifrance, pour la mise en œuvre du nouveau dispositif « Prêt relance à La Réunion ».
Ce partenariat va permettre la création d’un fonds de 14 millions d’euros, cofinancé à hauteur de 4 millions d’euros par la Région Réunion, afin de mettre en place une formule de prêt participatif porté par Bpifrance.
L’objectif est de permettre aux TPE/PME réunionnaises de financer leur trésorerie ou leurs investissements en accédant à des prêts en partage de risque avec le réseau bancaire et à des taux préférentiels.
« Une fois de plus, avec ce nouvel instrument financier, nous sommes au rendez-vous de nos engagements en faveur des petites entreprises réunionnaises qui sont le coeur battant de notre économie », a rappelé la Présidente Huguette Bello, « en cette période difficile, c’est un signal fort que nous envoyons aux dirigeants de nos TPE/PME locales ».
Le « Prêt relance à La Réunion » va s’adresser aux petites et moyennes entreprises, de plus de trois ans, éligibles à la garantie Bpifrance et financièrement saines et dont l’essentiel de l’activité est à La Réunion. Il s’agit d’un prêt sans garantie qui bénéficie d’un taux fixe préférentiel (TMO minoré de 5 centimes) et dont la durée est fixée à cinq ans ou sept ans avec respectivement un différé d’amortissement en capital de un an ou deux ans.
La commission permanente a également examiné et voté près d’une trentaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles.
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
POURSUITE DU SOUTIEN EXCEPTIONNEL AUX ENTREPRISES DE CILAOS
Au titre du dispositif « Soutien exceptionnel à la relance économique des entreprises de Cilaos impactées par la fermeture de la route nationale 5, depuis le cyclone Belal », la commission permanente a voté l’engagement d’une subvention d’un montant de 49 150 euros pour le lot 5, en faveur de six entreprises. Au total, c’est une enveloppe de 1 000 000 euros qui a été a été engagée pour la mise oeuvre de ce dispositif.
INNOVATION
La commission permanente a voté deux nouveaux cadres d’interventions pour le financement de l’innovation, à destination des entreprises réunionnaises, et plus particulièrement les TPE-PME, qui développent des projets innovants :
– un dispositif d’aide au financement de la preuve de concept « Pré POC »
– un dispositif d’aide aux fonds propres des jeunes entreprises innovantes.
SOUTIEN AUX ENTREPRISES
La commission permanente a voté une subvention d’un montant de 252 050 euros à l’entreprise Torskal afin de mener à bien la phase 1 de la 4e étape de son projet SOLAR, constituée d’essais cliniques.
PRIM’EXPORT
La commission permanente a voté une subvention de 40 000 euros à l’entreprise SAS Régal des Iles pour sa participation en tant que représentante de La Réunion lors du salon SAGASDOM (Salon de la Gastronomie des Outre-Mer et des Cuisines du Monde) à Paris.
SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRODUCTIF
Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à la demande de financement de la SAS HONU LOC 8 / SARL Eoctole pour son projet d’acquisition de matériels pour une entreprise d’usinage de tôle. Il a été acté une aide publique de 137 028 euros (116 474 euros de FEDER et 20 554 euros de contrepartie nationale de la Région).
TROPHÉES ENTREPRISE ET TERRITOIRE
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de la CPME Réunion au titre du partenariat à l’organisation de la 7e édition du Trophée Entreprises & Territoire.
La participation régionale s’élève à 30 224 euros :
– 13 224 € correspondant à une dotation en nature pour la mise à disposition du domaine du Moca pour le jury final de remise des prix
– 2 000 € correspondant à l’octroi d’un prix à l’export
– 15 000 € au titre de l’organisation générale de l’opération
JEUX VIDÉO
– La commission permanente a voté une subvention de 15 000 euros au collectif Bouftang pour l’organisation de l’édition 2024 de la « Volcano Game Jam ». Cet événement, fruit de la collaboration entre le collectif et l’association La Tanière du Dragon, réunira des acteurs locaux, qu’ils soient professionnels ou amateurs, afin de collaborer et de créer dans le domaine des jeux vidéo. Il vise à stimuler la créativité locale, à favoriser les échanges entre les acteurs du secteur, et à positionner notre île comme un vivier de talents dans le domaine du jeu vidéo.
– La commission permanente a également répondu favorablement à la demande de subvention de l’association Geek-Ali pour l’organisation du salon du jeu vidéo Geekali 2024. Cet événement contribue d’une part, à valoriser la culture geek ainsi que la pratique du e-sport et à présenter au grand public les métiers du secteur des jeux vidéo. Il permet également aux professionnels du secteur intervenant dans cette filière de présenter les jeux créés localement. Il a été acté un soutien financier régional de 80 000 euros.
– Enfin, la commission permanente a validé le renouvellement de la Commission des Jeux Vidéo pour la période 2024-2025.
Membres titulaires : Ruddy Fantelli, Cédric Tsang-Chun-Sze, Mélissandre Monatus, Géraud De Courreges Zuchinni. Membres suppléants : Thomas Guermeur, Loïc Manglou, Amélie Perret, Anthony Jauneaud
POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN
BUDGET PARTICIPATIF LYCÉEN
La commission permanente a voté l’attribution de six subventions pour un montant de 28 044 euros à des lycées publics dans le cadre de la mise en œuvre du « Budget Participatif Lycéen ». Ce dispositif régional vise à favoriser la vie démocratique chez les jeunes en leur offrant la possibilité de participer à la prise de décision dans un processus de coconstruction et d’implication de l’idée à sa réalisation.
AIDES EN FAVEUR DES ÉTUDIANTS
La commission permanente a voté la reconduction des différents dispositifs de bourses étudiantes à La Réunion et en mobilité ainsi que les cadres d’intervention y afférents. Il a été acté d’engager une enveloppe de 14 429 800 euros et d’autoriser la sollicitation du cofinancement du FSE au titre du PE FEDER FSE+ 2021-2027 Réunion pour un montant maximal de 4 546 140 euros correspondant à 85 % des coûts éligibles.
CONCOURS ACADÉMIQUE DE TECHNOLOGIE
La commission permanente a voté une subvention de 4000 euros à l’Académie de La Réunion pour la participation de la collectivité à l’organisation de la deuxième édition du concours académique de Technologie.
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ MENSTRUELLE
La commission permanente a voté la mise en place du dispositif de lutte contre la précarité menstruelle en faveur des lycéennes (sportives de haut niveau) du CREPS pour un montant global de 1 500 euros.
ATELIERS CHANTIERS D’INSERTION
La commission permanente a voté l’attribution de plusieurs subventions pour la mise en œuvre d’ateliers chantiers d’insertion :
• association pour la Renaissance des Cultures Traditionnelles (ARCT) – 30 000 euros pour l’ACI
« Agrobiologique de Saint-François » à Saint-Denis.
• association Atout 974 – 30 000 euros pour l’ACI « Maraîchage Koud’Pouce » à Saint Denis.
• association Kaz Maron – 30 000 euros pour l’ACI « Passer’Ailes » à La Saline les Hauts.
PACTE RÉGIONAL D’INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES
Dans le prolongement des Pactes Régionaux d’Investissement dans les Compétences 2019-2023, l’État a proposé aux Régions un nouveau cycle pluriannuel de financement dans les compétences sur la période 2024-2027 en lien avec les métiers en tension ou en transition et en priorité pour les publics les plus fragiles. Cette nouvelle contractualisation tient compte du bilan des réalisations du PRIC 2019-2023, en élargissant les publics cibles et en visant les métiers en tension de recrutement.
A l’échelle nationale, ce nouveau cycle se caractérise par ailleurs par une diminution de la participation de l’État, traduite dans une trajectoire financière baissière au cours du programme.
Au niveau local, des adaptations ont été proposées lors des discussions préparatoires du PRIC 2024-2027 au regard du contexte socio-économique du territoire. Des dérogations sont ainsi prévues au titre des engagements financiers réciproques, notamment une participation supérieure de l’État et l’insertion d’une clause de revoyure. Pour le territoire de La Réunion, cette contractualisation se traduirait sur l’ensemble de la période 2024-2027 par un engagement financier prévisionnel de la Région à hauteur de 96 000 000 euros et de l’État à hauteur de 141 775 360 euros.
La commission permanente a approuvé ce protocole d’accord pluriannuel du PRIC 2024-2027.
FORMATIONS EN MILIEU CARCÉRAL
La commission permanente a voté le programme de formations pour la période 2024-2025 dans les trois centres de détention de l’île concernant un effectif prévisionnel de 660 stagiaires pour un montant total (coûts pédagogiques + rémunération des stagiaires) de 3 533 895 euros réparti comme suit :
– 2 649 601 € au titre des coûts pédagogiques,
– 884 294 € au titre de la rémunération et de la couverture sociale des stagiaires.
Ce programme a pour objectif de :
– lutter contre la récidive,
– favoriser l’intégration sociale des détenus,
– accompagner les détenus vers une réinsertion hors milieu carcéral.
DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE LINGUISTIQUE
Pour un engagement financier de 32 000 euros, la commission permanente a approuvé l’attribution
de subventions en faveur de quatre associations pour la mise en oeuvre de leurs projets dans le
cadre du développement de la politique linguistique régionale et de la mise en oeuvre du Pacte
linguistique de La Réunion :
• Lofis la lang kréol La Réunyon : 13 000 €
• Ligue de l’Enseignement : 8 000 €
• Union pour la Défense de l’Identité Réunionnaise (UDIR) : 7 000 €
• association Fonnker la vie : 4 000 €
LITTÉRATURE
La commission permanente a voté l’attribution de subventions en faveur de quatre associations pour le financement de leur projet, conformément au cadre d’intervention « Littérature – aide à la formation ».
• Union pour la Défense de l’Identité Réunionnaise – 4000 euros pour la mise en place d’un atelier d’écriture en résidence et 2800 euros pour la mise en place de la formation « rakontèr zistoir »
• association Sinonsa – 950 euros pour un atelier de formation à l’art de la nouvelle
• association Kan B’Art – 2500 euros pour la mise en place d’un atelier d’écriture de fonnkèr
• association Loisirs Evasion Mascareignes – 2000 euros pour le projet « rakontèr zistoir »
RÉUNION DES LIVRES
La commission permanente a voté l’attribution d’une subvention de 79 300 euros en faveur de l’association La Réunion des livres, pour la mise en oeuvre de son programme d’activité 2024. La Réunion des Livres est l’association interprofessionnelle des métiers du livre de La Réunion. Ces missions répondent aux axes du développement du Schéma Régional de la Lecture Publique et de la Littérature Réunionnaise et en font un opérateur clé de la structuration et de la vie de la filière livre de La Réunion.
COMITÉ RÉGIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE
La commission permanente a approuvé le projet de convention-cadre pluriannuelle 2024-2026 relative à l’animation et la coordination du Comité Régional des Professions du Spectacle (COREPS) établi entre l’État, la Région Réunion et l’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ARACT) ainsi que le projet de convention d’application opérationnelle et financière entre l’État, la Région Réunion et l’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail pour l’année 2024. L’engagement financier régional s’élève à 25 000 euros pour l’année 2024.
RECHERCHE
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de subvention de l’Université de Caen coorganisatrice, avec le Centre d’Économie et de Management Océan Indien (CEMOI), et le CESE d’un colloque scientifique international intitulé Les journées économiques des Outre Mer 2024 – Conférence des Actes de Recherche Ultra Marines (ARUM). Il a été acté une participation financière de 14 000 euros.
FRANCOPHONIE
La commission permanente a validé la signature d’un accord de partenariat tripartite avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Département de La Réunion, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.
Les axes prioritaires identifiés par la Région pour ce partenariat sont :
– La langue française
– L’autonomisation économique des femmes
– L’ économie bleue
– Le tourisme durable
Ces axes doivent permettre le montage de projets de coopération entre les trois partenaires, qui soient également éligibles au financement des fonds européens INTERREG. Cette ambition partagée avec le Département de La Réunion gagnerait à se concrétiser par une valorisation de notre expertise territoriale, le développement d’opportunités de mobilité pour nos jeunes,
notamment par la présence à La Réunion du centre local de France Éducation International. De plus, nos entreprises pourraient tirer profit du dynamisme de l’espace économique francophone.
AUDIOVISUEL
La commission permanente a validé la demande d’aide de l’association La SAACRE (Sororité et Adelphité de l’Audiovisuel et du Cinéma de La Réunion) dont les actions sont destinées à promouvoir et à sensibiliser à la parité femmes-hommes, ainsi qu’à l’inclusivité liée aux genres, à la diversité et à l’intergénérationnel rassemblant les professionnels des milieux du Cinéma, de
l’Audiovisuel, de la Radio, du jeu vidéo et des nouvelles écritures. Il a été acté un accompagnement financier régional de 5000 euros.
POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
ROUTE DU LITTORAL : DIMINUTION DES BASCULEMENTS
La commission permanente a validé une proposition de modification des seuils de basculement en mode dit « 2+1 » de la RN1 route du littoral entre les PR9+500 et 12+900, suite à la livraison partielle de la NRL et à l’actualisation de l’étude du CEREMA ayant servie à fixer les seuils de basculement.
Cette nouvelle règle permettra d’obtenir un gain non négligeable sur la traficabilité de cet axe, en divisant presque par deux le nombre de jours de basculements, sans aucun impact pour la sécurité des usagers, puisque cette règle s’avère même être légèrement plus sécuritaire que la règle actuelle.
La nouvelle règle de gestion sera la suivante :
• En période pluvieuse (pluies cumulées > 120mm sur 7 jours) : dès dépassement du seuil de 30mm de hauteur de pluies cumulées sur 24h : basculement pour une durée de 18h à compter de la fin de l’événement pluvieux.
• En période sèche (pluies cumulées < ou = 120mm sur 7 jours) : dès dépassement du seuil de 40mm de hauteur de pluies cumulées sur 24h : basculement pour une durée de 12h à compter de la fin de l’événement pluvieux.
• En période pluvieuse (pluies cumulées > 120mm sur 7 jours) : dès dépassement du seuil de 60mm de hauteur de pluies cumulées sur 24h : basculement pour une durée de 24h à compter de la fin de l’événement pluvieux.
• En période sèche (pluies cumulées < ou = 120mm sur 7 jours) : dès dépassement du seuil de 70mm de hauteur de pluies cumulées sur 24h : basculement pour une durée de 24h à compter de la fin de l’événement pluvieux.
PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
La commission permanente a validé les modalités et le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif à la fiche action « Environnement – Protection et valorisation de la biodiversité, observation, restauration des milieux » du Programme Opérationnel Européen
FEDER/FSE + 2021/2027.
ÉDUCATION AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
La commission permanente a voté la contribution financière de la Région d’un montant de 25 000 euros pour l’accompagnement d’un ou plusieurs projets retenus à l’issue de l’Appel À Projets pour l’Éducation au Développement Durable à La Réunion lancé par la DEAL cette année.
CHASSE
La commission permanente s’est vue présenter le projet de décret déterminant l’autorité administrative compétente pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La commission permanente a pris acte du projet de décret, en exprimant les remarques suivantes :
– à La Réunion, la chasse ne concerne aucune espèce d’oiseaux de passage et de gibier d’eau visé par cet arrêté,
– le décret pourrait ne pas concerner La Réunion car les espèces de gibier d’eau sont protégées ou le cas échéant, le territoire représente un lieu de repos pour les oiseaux de passage à des périodes non prévisibles,
– l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des espèces animales de vertébrés protégées à La Réunion mérite d’être révisé dans les meilleurs délais.
OBSERVATOIRE VOLCANOLOGIQUE DU PITON DE LA FOURNAISE
La commission permanente a approuvé l’affectation d’une première autorisation de programme de 100 000 euros en vue de la réalisation des études préliminaires pour la construction du nouvel Observatoire Volcanologique du Piton de la Fournaise (OVPF).
PLU DES AVIRONS
La commission permanente s’est vue présenter l’analyse de la compatibilité du projet de révision générale du PLU des Avirons au regard du SAR 2011, afin que la collectivité, en tant que personne publique associée, puisse donner son avis dans le cadre de cette procédure de révision. Le PLU a pour objectif de cadrer le développement et l’aménagement de la commune des Avirons sur les dix prochaines années. Il se base sur une prévision de hausse démographique de 455 habitants, soit 11 925 habitants, et des besoins de construction de logements correspondants de 1150 nouveaux logements et 390 équivalents-logements, à horizon 2033.
Au regard des analyses, il a été observé les éléments de compatibilité au SAR suivants :
1. La prise en compte de la majorité des espaces naturels, agricoles et des continuités écologiques ;
2. Un projet de territoire à enveloppe urbaine quasi-constante, se basant sur l’intensification de son enveloppe urbaine existante et la technique du redéploiement ;
3. Une reconnaissance des TRH, sans en permettre toutefois leur extension.
Trois réserves principales ont été relevées :
1. L’absence de justification des besoins en extension et l’absence d’éléments permettant de comprendre pourquoi les 27 ha de zones AU non aménagées ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins ;
2. Un manque d’éléments permettant de justifier que le PLU respecte les 40 % de logements aidés au sein de son projet ;
3. Des densités minimales au sein de la ville-relais des Avirons qui ne sont pas clairement exposées et respectées.
Si ces réserves ne sont pas de nature à remettre en question la mise en oeuvre du projet de territoire du SAR dans son ensemble, celles-ci sont de nature à fragiliser le projet de PLU arrêté. Au regard de ces éléments et de l’ensemble des remarques, la commission permanente a émis un avis réservé sur le PLU des Avirons.
