Oui, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication ont grâce à un décret, paru le jeudi 30 juin 2022, la possibilité d’obtenir certaines informations sur les demandeurs d’emploi auprès de leur établissement bancaire, de leur fournisseur d’énergie ou encore de leur opérateur de téléphonie.
Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5312-13-2 du code du travail
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/MTRD2135356D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/2022-955/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2022
Texte n° 46
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION
Décret no 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5312-13-2 du code du travail
NOR : MTRD2135356D
Publics concernés : Pôle emploi, personnes morales soumises au droit de communication, demandeurs d’emploi.
Objet : modalités d’exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités d’exercice du droit de communication dont bénéficient les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi. Ce droit de communication porte sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées. Il permet aux agents concernés de Pôle emploi d’obtenir auprès de certains organismes et entreprises, notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d’énergie et les opérateurs de téléphonie, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites, ainsi que de l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des allocations, des aides, ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 5312-13-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 268 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-13-2 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;
Vu la délibération no 2022-057 du 12 mai 2022 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. – Au sein du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Droit de communication
« Art. R. 5312-47. – L’exercice, par les agents mentionnés à l’article L. 5312-13-1, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5312-13-2, obéit aux modalités suivantes :
« 1o La décision d’exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l’article L. 5312-13-1 ;
« 2o La demande comporte les précisions suivantes :
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l’objet de la demande ;
« b) L’un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l’objet de la demande : « – situation géographique ;
30 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 195
« – niveau d’activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;
« – mode de paiement ou de rémunération ;
« c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ;
« 3o Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ;
« 4o Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu’à l’épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d’indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. »
Art. 2. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2022.
Par la Première ministre :
Le ministre du travail,
du plein emploi et de l’insertion, OLIVIER DUSSOPT
bienvenue dans le système oligarchique macronnique de la surveillance et contrôle de masse de la population
bienvenue dans le système oligarchique macronnique de la surveillance et contrôle de masse de la population
bienvenue dans le système oligarchique macronnique de la surveillance et contrôle de masse de la population
Cossassa et ces amants oligarques va pouvoir faire leurs collaborateurs et collaboratrices dénoncer les réunionnais et réunionnaise la grosse blanche va pouvoir faire sa poucave
Cossassa et ces amants oligarques va pouvoir faire leurs collaborateurs et collaboratrices dénoncer les réunionnais et réunionnaise la grosse blanche va pouvoir faire sa poucave
Cossassa et ces amants oligarques va pouvoir faire leurs collaborateurs et collaboratrices dénoncer les réunionnais et réunionnaise la grosse blanche va pouvoir faire sa poucave
pourquoi y ne va pas fouiller dans celles des elus politiques
pourquoi y ne va pas fouiller dans celles des elus politiques
pourquoi y ne va pas fouiller dans celles des elus politiques
pourquoi y ne va pas fouiller dans celles des elus politiques
Ce n est pas la bonne méthode, la meilleur ç est leur contrôler leur voyage avec leur passeport, y’en a qui vivent en Afrique passe par la France et reste 6 mois et bénéficie des alloc de tous genres, et demande leur proche de remplir leur attestation rsa,ou pôle emploi, etc c est avec la police des frontières qu’ils doivent collaborer pas avec banque ils sont pas bête n utilisent jamais leur carte juste du liquide
on se fait avoir de partout , il n’y a plus aucun respect de la vie privée des gens, quand on fait ces courses on a notre nom sur les tickets de caisses car on donne la carte fidélité, on est harceler par des coupes téléphone bourré d’arnaques , on se pose des questions comment ils ont nos coordonnées , et bien tout ça c’est à partir de nos téléphones portables , nous sommes pisté de partout même avec les vaccins,
méfiez vous des caide fidélité, car il y a. tout sur vous en échange on vous donne 5 euros par an de cadeau et eux vendent nos noms et prénoms a ces arnaqueurs , même a l’étranger . internet est devenus un outil utile mais dangereux pour l’être humain , n’importe qui peux vous espionne et vous détruire la vie , EDF pareil il vous espionne pour savoir combien de fois vous ouvrez votre frigo ou si vous êtes absent de votre domicile , ou si vous partez en vacances , car depuis la centrale il savent tout de votre vie familiale. c dangereux tout ça il faut se méfier de tout .
on se fait avoir de partout , il n’y a plus aucun respect de la vie privée des gens, quand on fait ces courses on a notre nom sur les tickets de caisses car on donne la carte fidélité, on est harceler par des coupes téléphone bourré d’arnaques , on se pose des questions comment ils ont nos coordonnées , et bien tout ça c’est à partir de nos téléphones portables , nous sommes pisté de partout même avec les vaccins,
méfiez vous des caide fidélité, car il y a. tout sur vous en échange on vous donne 5 euros par an de cadeau et eux vendent nos noms et prénoms a ces arnaqueurs , même a l’étranger . internet est devenus un outil utile mais dangereux pour l’être humain , n’importe qui peux vous espionne et vous détruire la vie , EDF pareil il vous espionne pour savoir combien de fois vous ouvrez votre frigo ou si vous êtes absent de votre domicile , ou si vous partez en vacances , car depuis la centrale il savent tout de votre vie familiale. c dangereux tout ça il faut se méfier de tout .
on se fait avoir de partout , il n’y a plus aucun respect de la vie privée des gens, quand on fait ces courses on a notre nom sur les tickets de caisses car on donne la carte fidélité, on est harceler par des coupes téléphone bourré d’arnaques , on se pose des questions comment ils ont nos coordonnées , et bien tout ça c’est à partir de nos téléphones portables , nous sommes pisté de partout même avec les vaccins,
méfiez vous des caide fidélité, car il y a. tout sur vous en échange on vous donne 5 euros par an de cadeau et eux vendent nos noms et prénoms a ces arnaqueurs , même a l’étranger . internet est devenus un outil utile mais dangereux pour l’être humain , n’importe qui peux vous espionne et vous détruire la vie , EDF pareil il vous espionne pour savoir combien de fois vous ouvrez votre frigo ou si vous êtes absent de votre domicile , ou si vous partez en vacances , car depuis la centrale il savent tout de votre vie familiale. c dangereux tout ça il faut se méfier de tout .
Macro la prévenu y maille pi la. Si zot lé insouciant ali non li. Fo payer les aides li la gentiment donné ✌️
les agents de pôle emploi sont pire que la police, ils vont contrôler votre vie, votre argent, vos appels téléphoniques, ils vont fourrer leurs nez dans vos ménages et encore plus , où est le respect dans tous ça, ils feraient mieux de contrôler les gens qui arrivent a la réunion, mais pas des pauvres gens qui luttent tous les jours et qui ne mangent pas a leurs faim , car eux sont grassement payés.
les agents de pôle emploi sont pire que la police, ils vont contrôler votre vie, votre argent, vos appels téléphoniques, ils vont fourrer leurs nez dans vos ménages et encore plus , où est le respect dans tous ça, ils feraient mieux de contrôler les gens qui arrivent a la réunion, mais pas des pauvres gens qui luttent tous les jours et qui ne mangent pas a leurs faim , car eux sont grassement payés.
Pôle emploie . Avant ANPE .bientôt KGB
bienvenue dans le système oligarchique capitalistes impérialistes mondialiste colonialiste américains de surveillance et de contrôle de la misère dans le monde sous la coupe des états unis d’Amérique aux profits des oligarches américains qui eux même ont désigné la CIA le FBI et Interpol pour avoir un contrôle et visuels de masse sur la misère et la population mondiale à travers le monde,tt est géré par le FMI banque mondiale des états unis d’Amérique