Ce matin, Emmanuel Séraphin, président du Territoire de la Côte Ouest et Ibrahim Patel, président de la Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion, ont présenté à la presse les termes de l’accord global relatif au règlement des contentieux concernant le port de plaisance de St-Gilles les bains.
Soucieux de l’intérêt général qu’ils représentent et défendent, les présidents des deux instances se sont rapprochés et décidé après des concessions réciproques et engagements mutuels, de clôturer définitivement les différends survenus.
Les nombreux contentieux engagés sur la question des biens de reprise et des biens de retour, sur ce que le TCO devait verser ou non à la CCIR pour solde de tout compte, ont entraîné les différents acteurs, y compris les amodiataires, dans une situation d’instabilité préjudiciable pour tous. Face à cette situation, d’autant plus aggravée par la fin prochaine des AOT (autorisations d’occupation temporaire) au 31 décembre 2021, le président du TCO a pris l’initiative de proposer au président de la CCIR de rechercher un accord amiable.
Les discussions engagées entre les deux collectivités ont permis d’aboutir à un accord aujourd’hui acté dans un projet de protocole qui sera soumis aux instances délibératives respectives du TCO et de la CCIR.
La signature de cet accord permettra de clôturer définitivement les différends survenus entre les deux parties.
Les principaux termes de cet accord :
Du côté TCO :
Le TCO versera à la CCIR une somme de 2 millions d’euros hors taxe pour solde de tout compte, se traduisant par le transfert des équipements du port de Saint- Gilles au TCO : bâtiments, installations, parkings situés sur les terre-pleins du port de Saint-Gilles ;
Il s’engage à se désister de tous les contentieux déjà engagés devant les juridictions judiciaires et administratives (référé expertise, instance engagée
devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux tendant à l’annulation de l’ordonnance rendue le 17 juillet 2020 par le Tribunal administratif par laquelle le TCO avait été condamné au versement d’une provision pour les biens de retour de la concession). Cette provision d’un montant de 2 193 563 € a été réglée par le TCO en novembre 2020 et restera donc acquise à la CCIR.
Du côté de la CCIR :
La CCIR accepte que toutes les redevances d’occupation domaniale dues par les amodiataires à compter du 1er septembre 2019 reviennent au TCO ;
Elle s’engage également à se désister de tous les recours engagés devant les juridictions administratives. La CCIR pourra néanmoins maintenir ses actions à l’encontre des amodiataires qui n’étaient pas à jour du paiement de leurs redevances avant le 31 août 2019.
