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Casud : une motion adoptée sur l’accession à la propriété pour les familles locataires de logements sociaux

8 min de lecture
Ce vendredi 10 décembre 2021, André THIEN AH KOON a présidé, à la salle ZAC Paul Badré à la Chatôire au Tampon, le dernier Conseil Communautaire de la CASUD pour l’année 2021.
A cette occasion, le Président de la CASUD a inscrit à l’ordre du jour une motion relative à l’ouverture de l’accession à la propriété pour les familles locataires de logements sociaux présentée par le maire de Saint-Philippe Olivier RIVIERE et adoptée à l’unanimité y compris par les oppositions.
Outre aux autorités officielles (Gouvernement, Préfet), la motion sera adressée également aux différents candidats à l’élection présidentielle.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SUD

Conseil Communautaire du vendredi 10 décembre 2021

Motion relative à l’accession à la propriété des logements sociaux

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Considérant que la question du logement est au centre des priorités pour de très nombreuses familles des communes membres de la CASUD, à savoir Le Tampon, Entre-Deux, Saint-Joseph et Saint-Philippe.

Considérant le très grand nombre de familles de ces communes en attente d’un logement social ;

Considérant qu’il est impératif que la priorité d’accès aux logements sociaux situés sur le territoire de la CASUD soit accordée aux familles de ces 4 communes,

Considérant que très souvent, lorsqu’une famille obtient enfin un logement, elle est condamnée à en rester locataire sur plusieurs générations sans jamais pouvoir en devenir propriétaire,

Considérant qu’il n’est pas acceptable que des familles payent un loyer pour un même logement pendant des décennies sans qu’il leur soit possible d’en devenir propriétaires,

Considérant que la possibilité de se constituer un patrimoine est une attente légitime pour une famille,

Considérant que pouvoir devenir propriétaire de son logement constitue, pour une famille, une source de stabilité et de dignité qui l’encourage et lui offre des perspectives et de l’espoir,

Considérant qu’il est démontré que, lorsqu’une famille est propriétaire, elle est investie d’une grande responsabilité et veille au bon entretien de son logement et des locaux communs,

Considérant que lorsqu’il est propriétaire de son bien, l’occupant d’un logement est encouragé à mieux faire respecter la tranquillité et la qualité de vie dans son environnement,

Considérant que la totalité des logements dits sociaux ont été construits grâce à de l’argent public et aux garanties d’emprunts accordées par la Communauté d’Agglomération et par les communes,

Considérant que, de surcroit, la plupart de ces logements a été construit sur des terrains cédés par les communes, souvent gratuitement,

Considérant que l’accession à la propriété de ces logements par les familles qui les occupent depuis de nombreuses années est un droit légitime,

Considérant les grandes difficultés et les tensions croissantes dans les groupements d’habitations collectifs,

Considérant que la dégradation de la sécurité, de la tranquillité des occupants et de l’état général des immeubles est le fait d’incivilités intolérables et incontrôlables commises par quelques individus venus d’autres territoires, refusant toute notion liée à la qualité du vivre ensemble Réunionnais,

Considérant que les locataires n’osent plus se dresser contre toutes ces incivilités car ils ont peu et n’y trouvent plus aucun intérêt,

Considérant que ce sont les élus locaux et les forces de l’ordre qui sont les premiers à être confrontés à ces grandes difficultés,

Considérant qu’une solution à ces problèmes majeurs pour notre société est de permettre aux familles de se (ré)approprier leurs logements et leur cadre de vie, en leur redonnant une perspective d’avenir et de l’espoir,

Le Conseil Communautaire, réuni le vendredi 10 décembre 2021 : 

Alerte l’Etat sur la très grande tension qui grandit dans les groupements d’habitations collectifs et les risques d’explosion sociale qui en résultent,

Dit qu’il est urgent de mettre en place des mesures efficaces et justes qui permettront d’apporter une réponse à ces difficultés,

Demande à l’Etat de lever les contraintes liées à la cession des logements sociaux conventionnés pour permettre qu’au moins un tiers des logements sociaux existants puissent être vendus à leurs occupants lorsque ces derniers en sont locataires depuis au moins vingt années,

Demande à l’Etat la mise en place par chaque bailleur, d’un fonds de garantie, constitué d’une quote-part des loyers, destiné à aider les locataires à cofinancer l’achat de leur logement au terme de la période d’occupation de vingt ans,

Demande que la mixité des logements s’entende, non pas par groupe d’habitations, mais au sein même des groupes d’habitation,

Demande à l’Etat d’imposer, dès 2022, aux bailleurs sociaux la mise en œuvre, en étroite collaboration avec les communes, de plans de cession d’un tiers des logements de leur parc,

Demande à l’Etat d’imposer, dès 2022, qu’un tiers des nouveaux logements au sein de chaque groupe d’habitation, soient dès la programmation, destinés à être vendus à leurs occupants au bout de vingt années d’occupation,

Déclare que la Communauté d’Agglomération du Sud sera contrainte de suspendre les garanties d’emprunts sollicités par les bailleurs pour la construction de nouveaux groupements de logements sociaux – et invitera ses communes membres à en faire de même – si des dispositions conformes à ces demandes ne sont pas appliquées au premier semestre 2022. 

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