La commission permanente du vendredi 18 août a examiné le projet de décret relatif à la politique nationale de Continuité Territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires, élaboré par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer. L’objet du décret porte sur les modalités de prise en charge par le fonds de continuité territoriale d’un deuxième billet d’avion pour le second accompagnant familial, à la condition que le quotient familial du foyer fiscal du demandeur ne dépasse pas 26 631 euros.
La commission permanente a émis un avis favorable.