La DGCCRF sanctionne Google, 2,015 millions d’euros d’amende

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A la suite de contrôles réalisés sur la plateforme Google en 2021, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs.

En effet :

  • Sur le moteur de recherche, a été constaté un défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats.
  • Sur le module de recherche et de comparaison d’offres d’hébergement touristique, les contrôles ont mis en évidence l’absence de communication au consommateur d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées (caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix).
  • Sur le magasin d’applications Google Play (Store), ont été relevés plusieurs manquements résultant notamment de l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et à celles de règlement des litiges.
  • En ce qui concerne les avis de consommateurs déposés sur le magasin d’applications Google Play (Store), a été sanctionné le fait de ne pas informer l’auteur d’un avis des motifs ayant conduit à refuser sa publication.

L’opérateur a depuis lors corrigé une partie des manquements sanctionnés.

La DGCCRF, par les enquêtes qu’elle mène, agit pour une meilleure information des consommateurs. La fourniture d’informations claires et loyales facilite la comparaison des offres et permet d’effectuer des achats plus éclairés.

3 Commentaires

  1. Poutine a nommé les étapes que le nouveau projet national sur la formation de l’économie des données devrait aborder :

    ▪️La collecte de données est constituée de capteurs très sensibles, des capteurs précis qui, par exemple, aident à détecter les maladies ;

    ▪️Le développement des systèmes de communication, y compris les prochaines générations, c’est important pour la robotique et les drones ;

    ▪️Infrastructure souveraine de stockage de données dans le pays, solutions cloud et informatiques nationales ;

    ▪️Sécurité des données. Il est également nécessaire de poursuivre les travaux sur les technologies quantiques de communication et de chiffrement.

    alors qu’en france :

    Le politburo de l’UE a décidé que les entreprises privées participant au fonctionnement structurel du réseau Internet,
    Fournisseurs d’Accès Internet,
    Entreprises assurant la mise en réseau,
    Entreprises hébergeant les serveurs,
    Entreprises proposant un moteur de recherches utilisé par 10 % des internautes européens ou plus,
    Entreprises d’achats ou de ventes en ligne,
    « AppStores »,
    Plateformes économiques collaboratives/participatives,
    Services de messagerie de type « réseaux sociaux »,
    Et de manière générale tout type de plateforme/service utilisé par 10 % des internautes européens ou plus,

    Doivent faire porter une responsabilité à leurs utilisateurs en :
    Créant un mécanisme simplifié de délation à l’attention des utilisateurs,
    Créant un mécanisme permettant la collaboration entre les utilisateurs-délateurs d’un côté, et les entreprises/plateformes de l’autre,
    Suivant de nouvelles obligations de traçage des professionnels utilisant des plateformes commerciales,
    Permettant la contestation de la censure,
    Permettant la réparation en cas de levée de la censure, par un juge privé ou par un recours judiciaire,
    Fournissant des données clés sur le contenu des informations publiées par les utilisateurs et l’utilisation qui en est faite, afin d’adapter les règles de contrôle de l’information, à des agents agréés ou à des ONG,
    Etant transparent sur la façon dont le contenu est suggéré aux utilisateurs,
    Sous-traitant à des entreprises externes le contrôle des mécanismes élaborés pour le respect des mesures décrites ci-avant,
    Créant des mécanisme permettant une réaction rapide et efficace aux injonctions politiques et administratives reçues,
    Garantissant des protections aux mineurs,
    Limitant l’utilisation des données personnelles sensibles à l’attention des publicitaires.

    Etant précisé que le but est de viser les masses, les 90 % des internautes Européens.
    Donc le politburo confirme qu’il ne veut pas perdre son temps et son énergie à censurer les forts d’esprit. Le public « résistant » devra utiliser des services utilisés par moins de 10 % des internautes, ainsi il cessera de côtoyer les masses et de les influencer. Logique

    Du pur bolchevisme.

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