Linda Poudroux « victime de discrimination et licenciée » est en contentieux avec le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours). Elle vient d’adresser long courrier au directeur du SDIS avec copie à Stéphane Fouassin, président du SDIS, et à Cyrille Melchior, président du Département. « La loi voudrait que je sois réintégrée, mais c’est un dossier plus politique que juridique », dit-elle.

« Monsieur le Directeur,

Par courriel datant du 13 octobre de l’année dernière, vous m’aviez fait part d’un besoin de temps afin d’analyser les différentes situations contentieuses du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Bien que vous disposiez des moyens et pouvoirs nécessaires pour mettre un terme à ce conflit, un an après, vous n’aviez donné aucune suite favorable à cette affaire. Je dois vous avouer que j’ai du mal à comprendre votre position, car vous aviez fait part à la presse, dès votre arrivée, de votre volonté d’apaiser les tensions. [Cf. Antenne réunion- 9/02/2021 à 12h53]

Malheureusement, je suis heurtée à une forme d’inertie qui prouve le contraire et je suis contrainte de penser que vous obéissez aux forces politiques qui, régulièrement, s’immiscent dans les recrutements du SDIS, en dépit des responsabilités pénales qui pourraient être engagées.

Je tiens donc à vous rappeler que eu égard de ce texte, je ne peux m’empêcher d’attirer votre attention sur le fait qu’ :

« Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » ( C. pén., art. 127-7)

Vous retiendrez également que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 22 février 2017, que le délit de négligence ayant permis le détournement de fonds publics, peut être caractérisé même si son auteur n’a pas violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (CPP, art. 40).

Dans ma situation, il est avéré que, non seulement, vous aviez le pouvoir de faire honneur à l’article L.1132-4 du Code du travail[1], mais surtout à l’article 40 précité dans l’intérêt de l’établissement.

A mon grand étonnement, au même titre que vos prédécesseurs, vous avez opté pour une politique de l’autruche, visant à se réfugier derrière les décisions de justice, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les textes qui gouvernent la fonction publique, les délibérations et le contrôle de la légalité. Je reconnais que cette stratégie était habile, mais elle ne saurait prospérer davantage au regard des éléments exposés ci-après.

Bien que vous prétendiez être attaché aux décisions de justice, j’ai cru comprendre que celle émanant du Tribunal administratif (TA), ordonnant à l’établissement de réexaminer la situation d’un collègue, n’aurait pas été totalement respectée.

Dans le cadre de cette affaire, ce n’est qu’après une énième saisine de l’agent, que le SDIS aurait utilisé le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) en défense, pour tenter de justifier l’éviction de ce collègue.

Je dois le reconnaître, Monsieur le Directeur, la tactique offensive était magistrale.

Néanmoins, il n’y aurait pas eu de contre-offensive dans le cas où ce rapport ; qui est votre feuille de route, avait aussi été utilisé pour récupérer les indemnités, comme la NBI, irrégulièrement versées à des officiers supérieurs, qui se seraient gavés sur le dos des contribuables Réunionnais. Selon la CRC, ces indemnités devaient être remboursées avant fin 2017 ; ce qui aurait été fait (en partie) pour une certaine catégorie d’agents, mais pas encore, par vos congénères gradés jusqu’au trois bûchers.

Qu’est-ce qui justifie une telle complaisance à leur égard ? Faut-il penser, ici, que le manque à gagner n’aurait aucun impact sur le budget du SDIS et/ou sur l’opérationnalité ? Est-ce légitime de croire que ce rapport serait utilisé, seulement, contre les victimes du SDIS, mais pas pour une gestion efficiente de l’établissement ?

J’ai également relevé que la CRC avait préconisé, la mise en place d’un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail, soit un élément qui serait actuellement invisible au sein de la structure.

Pourtant, les magistrats avaient précisé que, conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), le versement aux agents était conditionné à : « La mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies. »

Grâce à des collègues bienveillants, qui s’insurgent contre les injustices au sein du SDIS, j’ai appris que les IHTS seraient toujours versées, à ce jour, malgré l’absence d’un tel dispositif en interne.

Qu’en est-il, ici, du respect des recommandations de la CRC ? Les agents, devront-ils, à postériori, rembourser les sommes irrégulièrement versées ? Dans le cas présent, pourrait-on évoquer un présumé détournement de fonds publics ? Attendu que, nul n’est censé ignorer les lois, mes collègues devraient-ils craindre des éventuelles poursuites judiciaires ? Ce constat amer, m’amène à vous rappeler que sur la base de 53 ETP[2], le surcoût engendré par les heures non travaillées se chiffrent à 3,18 M€ et concerne près de 90 % de l’ensemble des agents SPP comme PATS. [Cf : Rapport CRC]

Indéniablement, je pense que si les recommandations de la CRC étaient scrupuleusement respectées, le SDIS ne serait pas en sous-effectif d’un point de vue opérationnel et aurait les moyens de réintégrer les victimes de Mme DINDAR & Co, voire, payer plus chers ses avocats pour espérer gagner ses procès.

Dans le même registre, une autre situation analogue serait susceptible de mettre à mal les grands principes réglementaires, sur lesquels vous vous reposez pour tenter de défendre l’indéfendable.

En effet, il semblerait que les Défenseurs des droits (une autorité constitutionnelle), aient fait des recommandations au Président du SDIS, notamment, d’établir une note pour rappeler aux différents services, le principe de non-discrimination. [Cf. Rapport DDD n° 2021-215].

Malheureusement, j’ai appris qu’aucune note n’aurait été élaborée en ce sens. De ce fait, doit-on penser que cette autorité constitutionnelle, serait superflue à vos yeux et à ceux du Président ? Le SDIS bénéficierait-il d’une protection particulière de la part de cette institution ?

Attendu que, le 9 février dernier, vous aviez déclaré à Antenne Réunion, je cite : « Le directeur départemental, j’ai envie de dire que c’est l’homme du Président, l’homme du Conseil d’Administration, et évidemment, l’homme du Préfet… », il est légitime, j’ai envie de vous dire, que vous soyez l’homme garant des manquements de votre supposé président.

Grâce à lui, la liaison avec les textes du CGCT, est assez plus simple. En effet, je crains que dans le cadre de vos fonctions, vous ayez manqué d’examiner quelques obligations réglementaires relatives au Conseil d’Administration (CA).

Je pense, notamment, à l’articles L.1424-24-1 du CGCT, qui précise que : « Le conseil d’administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. […].

Pour ma part, j’ai comptabilisé uniquement 14 membres titulaires au lieu des 15 (au moins), imposés par le CGCT. De plus, il apparaîtrait que seuls deux sièges seraient occupés, actuellement, par des représentants des Communes, soit un nombre visiblement inférieur à celui fixé par le CGCT.

En l’état, serait-il donc possible que le CA du SDIS soit irrégulièrement composé ? Auriez-vous été nommé par un président « illégitime » ? Actuellement, seriez-vous en train de gérer financièrement l’établissement, dans de telles conditions ? M. Cyril MELCHIOR, a-t-il connaissance de ces faits ?

Très honnêtement, je pense qu’il devrait grandement veiller au respect de la réglementation, au sein des institutions placées sous son autorité, avant de prétendre à aller au sénatorial. A mon humble avis, le costume de Sénateur serait bien trop grand pour lui.

Il faut aussi noter, M. le Directeur, qu’aux termes de l’article L.1424-24-3 du CGCT que : […] Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Sauf erreur de ma part, lors des élections du 27 octobre 2020, la liste des candidats au titre des représentants des Communes, ne comptait qu’une seule femme, Mme Mylène MAHALATCHIMY, 3e adjointe à la Plaine-des-Palmistes.

À cet effet, pourrait-on présager, qu’en plus d’un CA irrégulièrement composé, que la parité n’aurait pas été respectée, lors de cette élection ? Pensez-vous que ce texte aurait échappé à la vigilance du contrôle de la légalité ?

Dans la continuité, j’ai pu lire à l’article R.1424 du CGCT que : […]. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d’un suppléant. »

Honnêtement, je suis vraiment curieuse de savoir qui étaient les suppléants de Mme MAHALATCHIMY, M. FOUASSIN, M. DRULAT, et M. BEGUE, le 27 octobre 2020. Manifestement, le procès-verbal établi, ce jour-là, par le représentant de l’Etat, ne fait aucunement mention de leurs suppléants. Par ailleurs, je n’ai pas souvenir qu’au moment de sa démission, M. DRULAT ait été remplacé par son suppléant, ni même M. FOUASSIN, après son ascension au siège présidentiel.

Comment peuvent-ils donc régulièrement siéger au CA ? Finalement, M. FOUASSIN est président ou représentant des Communes ? Et lors des scrutins, il dispose de combien de voix, exactement ? En l’état, le CA peut-il légalement se réunir et arrêter des décisions relatives à l’organisation du SDIS ? Dans cette configuration, les indemnités de fonction sont-elles dues ?

Bien que vous eussiez été nommé, qu’en début d’année 2021, en vertu de l’article L.1424-33 du CGCT, vous êtes placé sous l’autorité du président du CA pour la gestion administrative et financière de l’établissement.

Plus largement, cela signifie qu’il fallait commencer par s’assurer de la légitimité du président et du CA, avant de se cacher derrière la réglementation et les délibérations dans ma situation.

Il est certain, M. le Directeur, qu’avec une analyse plus approfondie, dès le départ, vous auriez pu identifier les facteurs internes défavorables, qui n’ont pas été sans conséquence sur l’image de l’établissement et sur l’opérationnalité. L’incendie de la Marina est, selon moi, un parfait exemple de l’irresponsabilité de certains qui, plus généralement, prennent des fonctions justes pour des émoluments ou pour la gloire du titre.

Une irresponsabilité, qui pourrait également se caractériser lorsqu’on regarde ailleurs pendant que des agents s’octroierait à eux-mêmes, du fait de leur poste, des indemnités alors qu’ils sont inactifs dans la fonction ouvrant droit à cette dernière.

J’ose espérer que vous aviez déjà porté cette affaire à la connaissance de Mme la Procureure de la République, car même si l’agent serait un privilégié et qu’il serait à la disposition des inspecteurs de la section de recherche, cela ne l’exempte PAS de poursuites judiciaires.

N’oubliez pas qu’il s’agit de fonds publics, M. le Directeur, dont vous avez tous la responsabilité. Pour ma part, en tant que citoyenne et agent engagée contre les injustices et la corruption, je peux vous certifier, que je ferai honneur à mes engagements jusqu’au bout, dans l’intérêt de mes collègues et plus généralement, celle des Réunionnais. Quitte à y laisser des plumes, au moins le faire avec le mérite de ne pas avoir craint la vérité.

Je prendrais le temps, ultérieurement, de vous faire part des éléments qui me taraudent quant au contrôle de la légalité et la lutte contre les discriminations, dont le préfet serait garant.

En attendant les suites qui seront données à cette affaire, je vous remercie par avance pour l’attention qui sera accordée au présent courriel, et je profite de cette occasion, pour vous réaffirmer ma profonde détermination quant à la défense de mes droits, jusqu’à ce que justice me soit rendue.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations les plus distinguées ».

Cordialement.

Mme POUDROUX.