Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont participé à une enquête à portée évaluative avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.

La chambre régionale des comptes de La Réunion avait produit un rapport en novembre 2006 sur la gestion de l’octroi de mer à La Réunion, taxe introduite sur ce territoire en 1850. Avec la loi du 19 mars 1946 et la départementalisation, l’application du droit commun aurait pu conduire à la remise en cause de cette taxe. Les lois de décentralisation de 1982 vont confirmer ce droit. Avec la construction européenne, l’octroi de mer, dont l’objectif historique était le financement des collectivités locales, se voit attribuer un nouvel objectif économique visant à traiter l’exception au regard des règles européennes prescrivant les droits de douane.

Il s’agit d’une évaluation de politique publique portant sur les exercices 2014 à 2022. Les juridictions financières se sont posées cinq questions évaluatives sur une taxe représentant en 2022 1,6 Md€.

• Dans quelle mesure l’octroi de mer a-t-il un impact sur les finances locales ?
• Dans quelle mesure les décisions relatives à l’octroi de mer sont-elles transparentes et prévisibles ?
• Dans quelle mesure l’octroi de mer permet-il de surmonter les handicaps structurels des territoires concernés ?
• Dans quelle mesure l’octroi de mer influe-t-il sur la compétitivité des entreprises locales ?
• Quels sont les effets de l’octroi de mer sur l’économie des départements et régions d’outre-mer ?

Le rapport des juridictions financières met en lumière la complexité du régime juridique. Derrière la taxe, il existe quatre droits selon l’affectataire du produit de la taxe et selon la localisation du producteur. Les exonérations sont nombreuses sans être transparentes pour un coût cumulé de 490 M€ par an. L’octroi de mer est confronté à un manque de stabilité et prévisibilité.

Si l’octroi de mer a un impact positif sur le volume et le dynamisme des recettes, qui en fait une recette majeure, les montants sont principalement affectés aux dépenses de fonctionnement des communes, sans lien avec les investissements.

Les effets économiques de l’octroi de mer sur la compétitivité des entreprises sont mitigés. L’effet sur la création d’entreprises reste globalement faible. L’octroi de mer a tendance à favoriser les entreprises présentes et les positions acquises sans donner lieu à des prix plus bas pour les consommateurs locaux pour les biens importés.

L’octroi de mer a un impact négatif sur la cherté de la vie. Son assiette, reposant sur l’importation des biens, y contribue dans un contexte où de nombreux biens de première nécessité, peu ou non produits dans les départements et régions d’outre-mer, sont assujettis à des taux parfois très élevés. L’octroi de mer a aussi un impact négatif sur les services publics qui ont payé 159 M€ depuis 2017 au titre des biens importés, concernant aussi bien les structures hospitalières que les administrations régaliennes.

Le rapport écarte le scénario du statut quo, envisage un scénario de rupture et avance un troisième scénario de réforme.

Ce rapport intervient alors que le comité interministériel de l’outre-mer du 18 juillet 2023 a retenu comme première mesure la réforme de l’octroi de mer avec une échéance européenne en 2027, année du renouvellement de l’autorisation de ce dispositif dérogatoire.

Cyrille Melchior : « LA FUTURE REFORME DE L’OCTROI DE MER NE DOIT PAS PÉNALISER LES COMMUNES ET LA RÉGION »

Dans une publication datant du 5 mars 2024, la Chambre régionale des comptes (CRC) évoque une « réforme en profondeur de l’octroi de mer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 ». Des pistes de recommandations y sont proposées.

La position du Président du Conseil départemental de La Réunion que je suis, demeure inchangée : les communes et la Région bénéficiaires de la recette, ne doivent pas être pénalisées par la réforme annoncée.

Si l’on en croit le rapport de la CRC, le dispositif de l’octroi de mer contribuerait à l’augmentation du coût de la vie à La Réunion. Si cela était avéré, cette situation serait préoccupante, j’appellerai donc à une rationalisation de cet impôt et à engager un travail de concertation et de dialogue avec l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques.

Je souhaite que ce travail soit mené dans la transparence avec une communication claire sur les objectifs de la réforme, les évolutions prévues, les impacts attendus afin que les citoyens et les entreprises comprennent les enjeux et puissent s’adapter efficacement.

Conformément à la feuille de route du Ministère des Outre-mer, il est important de réorienter le mode de protection de la production locale en cohérence avec le modèle économique de chaque territoire.

Serge Hoareau, président de l’AMDR : « les élus locaux doivent être associés à ce travail »

La Cour des Comptes vient de publier son rapport sur l’application de l’octroi de mer dans les
territoires ultra-marins. Un rapport intitulé « Octroi de mer : Une taxe à la croisée des chemins » qui propose trois scénarios plus ou moins radicaux pour réformer cette taxe dans le prochain projet de loi de Finances 2025.
Tout d’abord, je prends acte des propositions formulées par la Cour des Comptes. Certaines de ces recommandations ont notamment pour objectif de donner plus de clarté et de lisibilité à l’application de cette fiscalité ou encore d’asseoir son calcul sur une nouvelle assiette en exonérant le coût du fret et des assurances. Ces propositions sont fondées à la seule condition qu’elles contribuent effectivement à la diminution des prix et que des moyens de contrôle permettent de s’assurer qu’elles ne profitent pas uniquement aux importateurs et aux distributeurs.
Faire croire que l’octroi de mer est la cause principale de la vie chère en Outre-mer, c’est tromper les consommateurs. Il convient en effet de rappeler qu’à La Réunion, environ 1200 produits sont totalement exonérés d’octroi de mer. Nous retrouvons notamment dans cette liste les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP), produits soumis à la TVA encaissée par l’État. Ainsi, afin de participer à la lutte contre la vie chère qu’il considère à juste titre comme une priorité, il serait judicieux que l’État fasse sa part et exonère également ces produits de TVA.
Il est par ailleurs regrettable que la Cour des Comptes n’ait pas, dans son rapport, fait une analyse du mécanisme de la chaîne de constitution des prix en Outre-mer. Cela me semble être un préalable indispensable avant de faire des propositions aussi radicales. En effet, plusieurs recommandations me paraissent tout simplement insoutenables pour nos collectivités locales et plus particulièrement pour le bloc communal. Des recommandations qu’en tant que président de l’Association des Maires du Département de La Réunion, il est de mon devoir de dénoncer.
Je pense avant tout aux propositions visant clairement à remettre en cause l’autonomie financière des municipalités et à diminuer significativement les recettes de fonctionnement et d’investissement de nos communes sans qu’aucune recommandation ne vienne proposer un mécanisme de compensation par l’État pour faire face à la baisse des recettes des collectivités. Il est clairement précisé que cette réforme sera neutre pour l’État, mais qu’en est-il des collectivités locales si essentielles à l’équilibre économique et social de nos territoires ?
Il m’apparaît en effet nécessaire de rappeler que les collectivités locales sont les premiers donneurs d’ordre. La diminution des recettes de fonctionnement et d’investissement aura donc forcément des conséquences négatives sur la qualité du service public rendu à la population et sur le volume des marchés publics destiné au monde économique, à nos entreprises et à leurs salariés. Rappelons que la vie chère ce ne sont pas seulement les prix, mais aussi les revenus.
Si, un toilettage de l’octroi de mer est sans doute nécessaire, mes collègues maires et moi-même
en avons toujours convenu, cela ne doit pas se faire uniquement au détriment des collectivités locales et dans la précipitation, avec un calendrier contraint et forcé par l’État.

C’est pourquoi, comme nous l’avons à chaque fois rappelé aux Ministres délégués aux Outre-mer successifs, les maires de La Réunion renouvellent leur demande d’être associés aux discussions sur la réforme de l’octroi de mer et souhaitent qu’un travail de fonds soit engagé sur la réforme de cette fiscalité essentielle pour nos territoires ».

Stéphane Fouassin, sénateur : « touch pas not octroi de mer »

Découvrez le courrier d’André Rougé, député européen du Rassemblement National, au ministre Bruno Le Maire !

Cliquez sur le lien ci-dessous :

Lettre d’André Rougé à Bruno Le Maire