Huguette Bello, président de Région, ne partage pas l’analyse de la Cour des comptes sur l’octroi de mer que le gouvernement prévoit de réformer d’ici à 2025. « En tout état de cause, de véritables enjeux politiques, économiques, sociaux, fiscaux et institutionnels sous-tendent tout projet de réforme qui de ce fait, ne peut s’écrire dans la précipitation sans études d’impact, à moins que l’objectif de réduire les recettes et les compétences des Régions pour les transférer à l’État ne l’emportent sur les problématiques de développement local des territoires ultra-marins », écrit Huguette Bello au président de la Cour des comptes. Voici ci-dessous l’intégralité du courrier qu’elle a adressé à ce dernier :

« Monsieur le Premier Président,
En réponse à votre courrier du 30 janvier 2024, la lecture du projet de rapport relatif à l’évaluation du dispositif de l’octroi de mer, me permet de constater que, dans le fond, la teneur et l’orientation sont identiques à celles du relevé de conclusions provisoires.
Ainsi, je regrette que la réponse et ses 10 annexes transmises par la Région par courrier en date du 28 septembre 2023 relatives au relevé provisoire de conclusions, n’aient pas été prises en compte. lI est en effet regrettable que ces éléments circonstanciés et démonstratifs ne fassent pas l’objet d’une publication par la Cour. Il est également regrettable que la situation singulière de La Réunion caractérisée par la mise en œuvre du dispositif par la Région Réunion selon des principes tout à fait vertueux n’ait pas été soulignée.
Ce constat me conforte dans l’idée que les recommandations contestables de ce rapport risquent malheureusement d’alimenter le projet de réforme du gouvernement. Je ne peux que m’interroger sur la coïncidence entre la publication de ce rapport et le calendrier de la réforme tel qu’annoncé par le gouvernement.
Aussi, la Région tient à exprimer son désaccord sur plusieurs points fondamentaux.
Tout d’abord, malgré mes observations dans le cadre de la procédure contradictoire, je constate que l’octroi de mer reste perçu par la Cour comme un «outil complexe, incohérent, opaque aux objectifs ambigus », ce que nous contestons.
Par ailleurs, en dépit des efforts visant à présenter quelques traits de la politique fiscale locale, la méthodologie choisie privilégie une approche globale à l’échelle des 5 DROM aboutissant à une vision biaisée voire déformée du dispositif de l’octroi de mer à La Réunion.
De manière générale, subsistent de nombreuses affirmations peu démontrées. Ainsi, s’agissant de l’enjeu de la cherté de al vie, des études de cas standards auraient utilement illustré le mécanisme de formation des prix et des marges. De même, li est regrettable que la fiscalité des produits du panier Bouclier Qualité Prix n’ait pas été étudiée, comme cas concret d’application de l’octroi de mer et de la TVA sur les produits alimentaires. Le caractère démonstratif aurait été, à mon sens, plus pertinents que les assertions et les extraits d’une étude fortement contestée et d’un rapport non diffusé.

Je rappelle également que la collectivité poursuit un objectif régional de moyen et long terme de maîtrise de la pression fiscale : je regrette que ma méthode de présenter sur une longue période le taux de prélèvement obligatoire d’octroi de mer et d’octroi de mer régional rapporté au PIB n’ait pas été retenu. Je constate en effet que l’indicateur Revenu National Brut (RNB) est maintenu dans l’argumentation. Or, al collectivité n’a trouvé aucune trace du RNB régional dans les statistiques publiées par l’INSEE.

Finalement, ces choix méthodologiques conduisent à des recommandations homogènes pouvant apparaître comme dé- connectées des réels enjeux comme par exemple la formation des prix ou les spécificités territoriales qui semblent mini- misées, voire niées.
Je tiens à rappeler que la Région Réunion est profondément attachée aux prérogatives fiscales dont disposent les Ré- gions et les collectivités d’outre-mer notamment en matière de définition de la politique de l’octroi de mer (taxation, exo- nération et différentiels). L’octroi de mer constitue en effet un levier fiscal permettant d’orienter le développement écono- mique et social de nos territoires. Par conséquent, la Région Réunion est opposée aux recommandations qui portent at- teinte directement au principe d’autonomie décisionnelle et fiscale (cf. notamment les recommandations n°6, 8 et 12) et qui apparaissent anachroniques au moment où est évoquée par l’ensemble des acteurs institutionnels la nécessité d’un nouvel acte de Décentralisation.

De même, je ne peux que m’interroger sur la recommandation n°11 qui vise à exclure de l’assujettissement à l’octroi de mer externe des produits pour lesquels li existe soit un « monopole » soit « une production marginale, a fortiori inexis- tante » au regard en particulier des indicateurs qui le justifieraient. J’attire votre attention sur le fait que la mise en œuvre de cette recommandation pénaliserait les producteurs locaux y compris émergents. Si elle devait au surplus être combi- née avec l’application des recommandations n°2, 10 et 12, cette recommandation aboutirait à une baisse drastique des recettes d’octroi de mer au profit très certainement d’une autre taxe sans bénéfice avéré pour les consommateurs.

En effet, cette recommandation est de nature à mettre en péril les activités locales de production du fait d’une approche douanière à partir des seuls codes douaniers. La notion de marché pertinent ne peut se baser sur des codes douaniers de format SH6 ou NC8 comme le montre  l’ensemble des analyses au niveau international et national. Elle doit prendre en compte par exemple les produits directement substituables. Par ailleurs, le pouvoir de marché exercé par des entreprises opérant sur des marchés 500 fois plus grands, à titre d’exemple doit être naturellement pris en compte dans l’analyse concurrentielle.

De façon plus exhaustive, vous trouverez dans le tableau ci-après les observations de la Région concernant les douze recommandations de la Cour.
Ainsi, le rapport préconise dans un premier temps le « scénario réformiste » pour des correctifs majeurs du dispositif. Sur ce sujet, ma collectivité est favorable à l’amélioration de cet outil « multi-facettes » dans le sens notamment d’une plus grande transparence. Cependant, cette transparence doit s’appréhender à l’échelle de la chaîne de formation des prix et doit notamment intégrer la TVA, autre élément majeur de la fiscalité locale dont le poids est plus important à La Réunion que le cumul d’octroi de mer et d’octroi de mer régional. Aussi, une recommandation à cet égard aurait paru pertinente.

Dans cette perspective, toute évolution doit être économiquement étayée et faire l’objet d’analyses d’impact sur la base d’un diagnostic objectif et indépendant à partir d’éléments factuels. A cet égard, li serait à mon sens, regrettable de se priver des résultats de l’évaluation à mi-parcours demandée par les instances européennes et qui sera livrée en 2025, conformément « au cahier des charges » édicté par la Décision du Conseil du 7 juin 2021. Cette évaluation pourrait constituer un outil d’aide à la décision pertinent et signifiant, notamment en ce qui concerne l’impact du dispositif de l’octroi de mer sur le développement économique.

Par ailleurs, s’agissant des évaluations annuelles, je tiens à apporter une rectification au rapport : le rapport d’évaluation annuel au titre de l’exercice 2021 a bien été transmis à la Cour par courrier du 28 septembre 2023 lors de la réponse au relevé des conclusions provisoires. A cet égard, je souhaite rappeler les obstacles rencontrés du fait du  cloisonnement entre les administrations de l’État et l’administration régionale. En effet, le secret statistique est opposé aux services de la Région et à l’institution régionale malgré ses compétences issues de la loi. Cette contrainte appliquée
unilatéralement et de façon systématique par l’administration, loge les collectivités, pourtant décisionnaires du dispositif, à la même enseigne que tout autre public (tel un étudiant ou un particulier) et fait obstacle à la transmission des données pertinentes prévues par la loi. J’insiste sur le fait que l’absence de données compromet les exercices d’évaluation du dispositif.

En tout état de cause, de véritables enjeux politiques, économiques, sociaux, fiscaux et institutionnels sous-tendent tout projet de réforme qui de ce fait, ne peut s’écrire dans la précipitation sans études d’impact, à moins que l’objectif de réduire les recettes et les compétences des Régions pour les transférer à l’État ne l’emportent sur les problématiques de développement local des territoires ultra-marins ».

Vous trouverez également en cliquant sur le lien ci-dessous le courrier mais également les extraits du rapport de la Cour des comptes sur l’octroi de mer :

Région Réunion – Réponse Cours des Comptes – 29-02-24