Quels sont les « Droits » du demandeur d’asile : soins, logement, AIDE FINANCIÈRE…

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  • Hébergement

Dès l’enregistrement de sa demande d’asile, le demandeur d’asile peut bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de sa situation et des places disponibles.

Il peut y bénéficier d’un accompagnement social et administratif.

Si le demandeur d’asile refuse l’hébergement qui lui est proposé, il ne pourra pas percevoir les autres formes d’aide.

Une participation financière peut être demandée en fonction des ressources demandeur d’asile, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d’hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.

Le demandeur d’asile bénéficie de cet hébergement pendant toute la durée d’examen de sa demande d’asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA: CNDA : Cour nationale du droit d’asile ou jusqu’à son transfert vers un autre pays européen.

Si aucune place n’est disponible, le demandeur d’asile êtes inscrit sur une liste d’attente et peut être orienté vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

Si l’asile est accordé au demandeur d’asile, il devra quitter le lieu d’hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

Si l’asile est refusé au demandeur d’asile, il devra quitter le lieu dans un délai d’un mois.

 

  • Travail

Pendant les 6 premiers mois
Le demandeur d’asile n’a pas l’autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de sa demande par l’Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Si le demandeur d’asile est entré en France avec un visa de long séjour délivré via une demande d’asile, il recevra en préfecture un récépissé valable 6 mois. Le demandeur d’asile sera autorisé à travailler.

Après un délai de 6 mois

Le demandeur d’asile peut solliciter une autorisation de travail s’il répondre aux 2 conditions suivantes :

Le demandeur d’asile a l’attestation de demande d’asile
Sa demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’Ofpra
Dans ce cas, lorsque le demandeur d’asile fait sa demande de renouvellement de l’attestation arrivée à expiration, il peut également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner sa demande.

Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, son futur employeur doit demander une autorisation de travail.

Quel que soit le moment du dépôt, sa demande est instruite selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l’emploi lui est opposable.

La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de son récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra. Le demandeur d’asile conserve le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.

La demande d’autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des travailleurs étrangers.

Si le demandeur d’asile n’a pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l’Opfra, ou s’il ne l’avez pas exercé, il ne pourra plus travailler pendant toute la durée d’examen de votre recours devant la CNDA.

 

En tant le demandeur d’asile, peut avoir droit à l’Ada s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Ofii : Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
  • Avoir au moins 18 ans
    Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
  • Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

L’allocation pour demandeur d’asile (Ada) est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut être versé au demandeur d’asile si il a accepté l’offre de prise en charge, a manifesté un besoin d’hébergement et n’a pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l’Ada
Taille de la famille Montant journalier Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne 6,80 € 14,20 €
2 personnes 10,20 € 17,60 €
3 personnes 13,60 € 21,00 €
4 personnes 17,00 € 24,40 €
5 personnes 20,40 € 27,80 €
6 personnes 23,80 € 31,20 €
7 personnes 27,20 € 34,60 €
8 personnes 30,60 € 38,00 €
9 personnes 34,00 € 41,40 €
10 personnes 37,40 € 44,80 €

 

Si aucune place d’hébergement n’a été proposée au le demandeur d’asile, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

  • Versement

L’allocation est versée à la fin de chaque mois par l’Ofii: Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’Ofii.

À noter

Dans les départements d’outre-mer: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna, l’allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Début du versement

Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de la demande d’asile auprès de l’Ofpra: Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).

Fin du versement

Le versement de l’Ada cesse :

  • à la fin du mois de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision définitive sur votre demande d’asile
  • ou lorsque le demande d’asile quitte la France.

Suspension du versement

Le versement de l’Ada peut être suspendu dans l’un des cas suivants :

  • le demandeur d’asile a refusé une proposition d’hébergement
  • le demandeur d’asile n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels
  • le demandeur d’asile a abandonné, sans motif légitime, son lieu d’hébergement
  • le demandeur d’asile a cessé de remplir les conditions pour percevoir l’Ada
  • le demandeur d’asile ne produit pas les documents qui lui sont demandés

Le demandeur d’asile est informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.

Retrait de l’allocation

L’Ofii peut être retirer au demandeur d’asile par l’Ada s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • S’il a dissimulé tout ou partie de vos ressources
  • S’il a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale
  • S’il a eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement

©SOURCES : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32454

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33314

26 Commentaires

  1. Alors, ils sont où ces vociférateurs qui répètent des inepties afin que ça deviennent des vérités pour les crédules ? comme quoi les demandeurs d’asile ont droit à tout mais nous, natifs ; on a droit à rien.

  2. allez fait bourre les organisations droits d’asile, allez fait bourre le momon de tt les élus, allez fait bourre le momon bande immigrés, allez fait bourre l’OFPRA, allez fait bourre la classe politique et les oligarches élites de la Réunion bande de vampire zot lé la pou suce le sang réyoné, allez fait bourre les élus locaux bande de traite qui trahit et vend zot peuples languet zot momon, allez fait bourre Free dom pou alimente la haine et sème la graine de la haine dans kèr kréole, Free dom radios macronniste et suceur kabot avec zot l’équipe de bras cassés ki censure les réyoné kan y dévoile la vérité, Free dom radios anti-creoles

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  7. Ouaahh 40 euro par jour.. soit 1200 euro par mois … plus que mon rsa
    A aucun moment on parle de reconduite a la frontiere
    Les gars se gave bien
    On a oublie de dire cmu pr tpus gratuite transport bouffe a association direct… il manque pleins de choses
    Et surtput ils ont bien dit il sont un logrment gratos
    Meme apres ils peuvent resyer 6 mois de lus … ils se gavent bien

  8. à voir à l’intensité comment ils débarquent, SMS doit pleuvoir sur leurs Canots! avec GPS et surtout WAPS ! canot avec Ordinateur de Bord! Pas de Garde de Côte? juste? SNSM!!

  9. les migrants sont arrivés !!!! bizarre que personne n’en parle, on en voit par groupe à Saint Denis , on les reconnaît car ils sont un peu perdu dans les rues , bref pourquoi ne pas dire qu’ils sont arrivés, bientôt il va avoir des bateaux encore et encore , que nous cache le gouvernement et que font les députés, ils sont encore en vacance ?

  10. Où voudrais pas , moi en tant que femme , je vais chercher un emploi , et eux bonhomme i assise dans d’hôtel ,nourri loger gratuitement….attention si pôle emploi i vient fait chier a moi pour rode un emploi

  11. Ousa ilé nos chers migrants qui vont tirer la Renyon par le haut ?
    Je pense que le préfet est totalement muselé par Paris….
    Plus personne n en parle…..

  12. Ben wi alors zot nana de la chance et dire créole y bataille po gagne zot vie nana y créve de faim y en sorte pas zot et kn y demande de l aide y balance à ou à droite à gauche et étrangers y débarque la facilité po zot mi dit pas ki fo pas aider mais trop c est trop Oté nana encore si sa débarquer là y tarde pas

  13. faudra kon fasse comme l’OFPRA nous oci nous serons présents au prochain arrivage d’immigrés, comme ça nous va renvoyer l’OFPRA et les sans-papiers direction les Comores où Mayotte comme tte la charogne y sorte ailleurs y vient polluer noute l’île faut renvoyer les makwas chez eux aux Comores,les Sri lankais chez eux et les zoreils et l’OFPRA chez eux en métropole reconquérir leurs pays arabisé

  14. faudra kon fasse comme l’OFPRA nous oci nous serons présents au prochain arrivage d’immigrés, comme ça nous va renvoyer l’OFPRA et les sans-papiers direction les Comores où Mayotte comme tte la charogne y sorte ailleurs y vient polluer noute l’île faut renvoyer les makwas chez eux aux Comores,les Sri lankais chez eux et les zoreils et l’OFPRA chez eux en métropole reconquérir leurs pays arabisé

  15. faudra kon fasse comme l’OFPRA nous oci nous serons présents au prochain arrivage d’immigrés, comme ça nous va renvoyer l’OFPRA et les sans-papiers direction les Comores où Mayotte comme tte la charogne y sorte ailleurs y vient polluer noute l’île faut renvoyer les makwas chez eux aux Comores,les Sri lankais chez eux et les zoreils et l’OFPRA chez eux en métropole reconquérir leurs pays arabisé

  16. Donc pendant 6 mois, zot i engraisse a zot a nos frais
    BFM et CNEWS i explique parfaitement comment le trafic lé fait.
    Les couillons c’est nous…L’Italie la bien fait refuse l’entrée sur son sol de ce band de voleurs.

  17. A un moman doné fo arrêt ek sa t.
    Tan ki pren va Reni mm ziska kan
    mi lé généreux mi donne un asiette aster i veux le marmite stop
    Fait comme l’Italie agit o lieu kozé pou nou la pwin
    Pou zot lé bon
    n’a pwin racisme la dan mais la détresse donne a zot mangé boire soins é retourne oussa zot i sorte parce si c’est nous i fait sa la
    est ce que zot n’aurai fait pareil tel et la question.

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