Ce mercredi 30 août 2023 dans les locaux de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion :
Benoît SERIO, Directeur général de la CGSS de la Réunion Ruth DIJOUX-LOVILLE, Directrice de l’APAP
Et Christophe DELPECH Directeur de la Croix Marine ont signé une convention renforçant leur coopération pour un meilleur accompagnement de la santé des majeurs protégés et plus généralement de l’ensemble des personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique gérées par ces associations. Cette convention vise une coopération rapprochée, efficace et fluide entre la CGSS de la Réunion, l’APAP et la Croix Marine pour faciliter les personnes dans leur accès aux droits à l’Assurance Maladie et aux soins.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de

• De la simplification des démarches
• De l’accès à l’information
• De l’amélioration du service rendu à ces publics.

Le champ d’application de cette convention concerne prioritairement les domaines d’actions qui méritent une attention particulière pour les publics accompagnés par l’APAP et la Croix Marine :

• L’accès aux droits des majeurs protégés en situation de vulnérabilité et leur accompagnement dans leurs démarches liées à la santé
• Les difficultés d’accès aux soins, ou le renoncement aux soins et les inégalités territoriales de santé
• La sensibilisation des majeurs protégés socialement fragilisés sur la prévention santé
• L’action pour une meilleure autonomie des majeurs protégés dans la gestion administrative de leur santé.

Zoom sur les mesures de protection juridique des majeurs

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire.

Cette mesure peut être instituée préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre.

La curatelle est un régime d’assistance : il s’agit d’une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts,
grâce à l’assistance d’un curateur qui l’assiste ou le contrôle dans les actes de la vie civile.

La tutelle est un régime de représentation : il s’agit d’ une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure  et son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut la représenter de manière continue dans les actes de la vie civile.

La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

L’APAP

L’APAP est une association Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs existante depuis 2002 et régie par la loi de 1901. Sa création a été autorisée par la Préfecture de La Réunion. Sur mandat des Juges des Tutelles du tribunal de Saint-Pierre, l’APAP est habilitée à exercer toutes les mesures de protection juridique civiles : Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle, Mesure d’Accompagnement Judiciaire.

Organisation : le Conseil d’Administration définit la politique de l’association et veille à son application. Le Président représente l’association. Nom de la Présidente : Sarah Caumes. Le Directeur applique la politique de l’association et dirige l’association

Les mesures de protection sont exercées par des Délégués à la Protection des Majeurs assistés de secrétaires et d’agents comptable. L’effectif de l’APAP comprend une directrice, 8 mandataires judiciaires, 2 comptables, 1 secrétaire, 2 assistantes et 2 bénévoles.

Aujourd’hui, l’APAP gère plus de 400 personnes protégées.

Au 01/01/2023, l’APAP exerce directement les 1 498 mesures suivantes :

•  805 mesures de tutelles d’Etat ;
• 618 mesures de curatelles renforcées ;
• 16 mesures de curatelles simples ;
• 14 mesures de sauvegarde de justice ;
• 6 mesures de mandat ad hoc ;
• 4 mesures de tutelle ou curatelle aux biens ou la personne ;
• 35 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
• Aujourd’hui, l’APAP gère plus de 400 personnes protégées.

LA CROIX MARINE

La Croix Marine de La Réunion assure à titre principal la gestion de 2 ESSMS (Établissement/service social/médico-social) de protection judiciaire au bénéfice d’environ 1 500 personnes adultes résidant sur le territoire réunionnais et met en œuvre, avec les 3 autres associations tutélaires, par convention annuelle avec les services de l’Etat, l’information et le soutien aux tuteurs familiaux, soit potentiellement 4 000 personnes supplémentaires.

Le public directement concerné par les prestations de la Croix Marine de La Réunion est avant tout et dans son immense majorité en situation de précarité personnelle, sociale et nancière, avec massivement un non-recours aux prestations légales et extra-légales sur la santé (au sens de l’OMS) et sur les ressources nancières ciblées dans les situations de pauvreté ou de précarité. Un isolement géographique et social, dans lequel les situations d’illettrisme, d’analphabétisme et d’illectronisme sont majoritairement présentes, contribue également à la situation d’exclusion et d’invisibilisation des dispositifs de droit commun supposés amortir les à-coups d’un parcours de vie.

L’APAP

L’APAP est une association Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs existante depuis 2002 et régie par la loi de 1901. Sa création a été autorisée par la Préfecture de La Réunion. Sur mandat des Juges des Tutelles du tribunal de Saint-Pierre, l’APAP est habilitée à exercer toutes les mesures de protection juridique civiles : Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle, Mesure d’Accompagnement Judiciaire.

Organisation : le Conseil d’Administration définit la politique de l’association et veille à son application. Le Président représente l’association. Nom de la Présidente : Sarah Caumes. Le Directeur applique la politique de l’association et dirige l’association

Les mesures de protection sont exercées par des Délégués à la Protection des Majeurs assistés de secrétaires et d’agents comptable. L’effectif de l’APAP comprend une directrice, 8 mandataires judiciaires, 2 comptables, 1 secrétaire, 2 assistantes et 2 bénévoles.

Aujourd’hui, l’APAP gère plus de 400 personnes protégées.

Au 01/01/2023, l’APAP exerce directement les 1 498 mesures suivantes :

• 805 mesures de tutelles d’Etat ;
• 618 mesures de curatelles renforcées ;
• 16 mesures de curatelles simples ;
• 14 mesures de sauvegarde de justice ;
• 6 mesures de mandat ad hoc ;
• 4 mesures de tutelle ou curatelle aux biens ou la personne ;
• 35 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

LA CGSS REUNION

Organisme central de protection sociale à La Réunion, elle a en charge :

• L’Assurance Maladie qui délivre les prestations maladie, maternité, invalidité, décès
• L’Assurance Retraite qui informe et conseille les assurés sur la gestion de carrières et le passage à la retraite
• Le Recouvrement qui assure la collecte des cotisations et des contributions sociales
• L’Action Sanitaire et Sociale qui accompagne les assurés fragilisés par un problème de santé ou une perte d’autonomie
• La Protection sociale agricole qui couvre la population salariée et non-salariée agricole
• La Prévention des Risques Professionnels qui allie de manière indissociable le conseil, la formation, le contrôle sur les risques professionnels en entreprise. Conseiller, accompagner, recouvrer, payer avec justesse à la bonne personne.