Comme l’avait annoncé Jérôme Filippini, préfet de la Réunion, l’état de catastrophe naturelle a été officialisé. Par conséquent, depuis sa publication dans le Journal Officiel, les assurés disposent d’une période de 30 jours pour déclarer leurs sinistres auprès des compagnies d’assurance.

Ce dispositif permet, pour les biens assurés :

• de marquer le caractère exceptionnel d’un événement météorologique,
• de faciliter les prises en charge des dégâts par les assurances grâce à un encadrement de la procédure par l’État et une réassurance par l’État des assureurs,
• d’accélérer la prise en charge.

Les assurés (particuliers, entreprises, agriculteurs) disposent à compter de ce jour de 30 jours pour déclarer leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurance.Il est également conseillé de faire sa déclaration auprès de sa mairie.

Les assureurs engagent la procédure d’indemnisation dès la publication au JO de l’arrêté interministériel et disposent de :

→       1 mois, à compter de la réception de la déclaration de sinistre par les assurés pour saisir un expert et informer les assurés sur la mise en œuvre des garanties ;

→       1 mois pour faire une proposition d’indemnisation aux assurés dès réception du rapport d’expertise ;

→       21 jours pour indemniser les sinistrés ou 1 mois pour missionner une entreprise pour réaliser les travaux.

Cette procédure accélérée engagée par le préfet de La Réunion (qui permet la publication de l’arrêté en moins d’une semaine alors qu’en procédure classique l’arrêté est publié plusieurs mois après) concerne normalement trois phénomènes météorologiques liés au cyclone : les vents cycloniques, les inondations et coulées de boue, les vagues et submersions marines. Les autres phénomènes (mouvements de terrain, inondations par remontées de nappes notamment) seront traités dans le cadre de la procédure CATNAT dite « classique » (dossiers déposés par les communes, procédure qui prend plusieurs mois).

Le problème c’est que ce présent arrêté exclue les dégâts liés au vent, et exclue les inondations pour cinq communes réunionnaises. 

Aux termes de la commission interministérielle CATNAT du vendredi 19 janvier, chargée d’évaluer le caractère exceptionnel et anormal d’un phénomène [1], chaque communede l’île bénéficie de la reconnaissance « catastrophe naturelle » pour au moins un des 3 motifs. L’arrêté de ce jour précise les communes et phénomènes naturels reconnus, les périodes de reconnaissance et les motivations des décisions adoptées :

• pour les vents cycloniques, la commission CATNAT a ajourné sa décision et demande des éléments complémentaires. L’arrêté de ce jour ne reconnaît donc à ce stade aucune commune de l’île en catastrophe naturelle sur ce critère. ;
• pour les inondations et coulées de boue, 19 communes sont reconnues en catastrophe naturelle.Pour les 5 autres, Saint-Leu, Les Avirons, Les Trois Bassins, Petite-Île et L’Étang Salé, la commission a ajourné sa décision en attente d’éléments complémentaires ;
• pour les vagues et submersions marines, les 19 communes du littoral sont reconnues en catastrophe naturelle.

→ les décisions ajournées feront très prochainement l’objet d’une nouvelle commission, et, le cas échéant, d’un nouvel arrêté.

ATTENTION : si les communes n’obtiennent pas la reconnaissance CATNAT pour un phénomène, les sinistrés ne pourront pas bénéficier, pour les dégâts qui résultent de ce phénomène, de la procédure CATNAT.

Comment faire si ma commune ne bénéficie pas de la reconnaissance CATNAT pour tel ou tel phénomène ?

Concernant les vents cycloniques, les dégâts liés à ce phénomène peuvent toujours être indemnisés par les assurances sur le fondement d’un autre régime : la garantie tempête. Cette garantie est obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommages (multi-risques habitation) et elle couvre obligatoirement les effets des vents violents. Les sinistrés seront donc quand même indemnisés mais selon un autre fondement et une autre procédure que la CATNAT.

Pour les communes de Saint-Leu, Les Avirons, Petite-Île, L’Étang-Salé et Trois-Bassins, faute de reconnaissance CATNAT pour les inondations et coulées de boue, la garantie tempête couvre également les dégâts provoqués par les infiltrations d’eau suite aux dommages provoqués sur les toits ou les fenêtres par le vent violent.

A l’inverse, si l’inondation est liée à une montée des eaux « classique » et que les communes n’ont pas obtenu la reconnaissance CATNAT pour le phénomène inondation, les sinistrés ne seront pas indemnisés, à moins d’avoir souscrit à une assurance spéciale.

Pour davantage de renseignements sur les différentes garanties assurancielles et leurs modalités de mise en œuvre, rendez-vous sur le site France Assureurs :

• En savoir plus sur les dommages causés par le vent et les tempêtes ou tornades : consulter

• En savoir plus sur la garantie catastrophe naturelle : consulter

Pour répondre aux différentes interrogations de la population, la cellule d’information du public (CIP) reste activée de 8h à 18h en semaine au 09 70 80 90 40 pour répondre aux interrogations de la population, en dehors de toutes urgences.

[1]      La commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été chargée de :

• donner un avis sur chaque demande communale ;

• déterminer le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées ;

• se prononcer sur la reconnaissance ou non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle.

L’état de catastrophe naturelle est une déclaration officielle faite par le gouvernement pour reconnaître qu’une catastrophe naturelle, telle qu’une inondation, un tremblement de terre, un ouragan, une tempête, une sécheresse, etc., a eu lieu et a causé des dommages significatifs aux biens et aux personnes. Cette reconnaissance officielle permet aux victimes et aux autorités locales de bénéficier de mesures spécifiques d’aide et de support.

En général, l’état de catastrophe naturelle est déclaré après une évaluation approfondie des dommages causés par l’événement, et cette déclaration peut varier selon les lois et régulations en vigueur dans chaque pays ou région. L’objectif principal de cette déclaration est de faciliter la mobilisation des ressources nécessaires pour répondre aux besoins urgents des personnes touchées et pour contribuer à la reconstruction et à la récupération à long terme.

Les mesures spécifiques qui accompagnent l’état de catastrophe naturelle peuvent inclure des aides financières, des prêts à taux réduit, des exemptions fiscales, et d’autres formes de soutien gouvernemental. Ces mesures visent à atténuer les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles sur les communautés touchées.