L’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions à trois organismes professionnels de conserveurs et à un syndicat de fabricants  de boîtes pour avoir mis en place des pratiques visant à restreindre la concurrence concernant l’utilisation du Bisphénol A dans les contenants alimentaires, suite à l’adoption de la loi du 24 décembre 2012 suspendant l’utilisation du BPA dans ces contenants à partir du 1er janvier 2015. Ces pratiques ont eu lieu pendant la période transitoire où des boîtes avec et sans BPA étaient simultanément mises sur le marché.

Les pratiques comprennent des incitations à refuser de livrer des boîtes sans BPA avant le 1er janvier 2015, puis à cesser de commercialiser des conserves avec BPA après cette date, malgré les demandes de la grande distribution en ce sens. Onze entreprises, membres des organismes collectifs impliqués, ont également été sanctionnées pour leur participation à ces pratiques, notamment par le biais de réunions anticoncurrentielles organisées par leurs associations ou syndicat.

L’amende totale infligée aux quatre organismes professionnels et aux onze entreprises membres s’élève à 19 553 400 euros. L’Autorité considère que ces pratiques sont très graves car elles ont privé les consommateurs de la possibilité de choisir des produits sans BPA à un moment où de tels produits étaient disponibles, alors que le BPA était déjà considéré comme dangereux pour la santé.

Cependant, l’Autorité a pris en compte l’hétérogénéité des entités impliquées, tant en termes de poids économique que de rôle au sein du secteur, et a ajusté les sanctions en conséquence. De plus, elle a tenu compte du cadre légal et réglementaire particulier ainsi que du comportement de l’administration vis-à-vis des acteurs du secteur comme une circonstance atténuante.