les Élus de la CIVIS se réunissent ce mardi 11 avril 2023 à l’Hôtel de Ville de Saint-Pierre pour décider des grandes orientations de l’intercommunalité et des projets à mettre en place. 40 points sont inscrits à l’ordre du jour sous l’égide du président Michel Fontaine.
Parmi eux :
• Le vote des Comptes Administratifs du budget principal de la CIVIS et de l’ensemble
des budgets annexes pour l’exercice 2022 (08)
• Le vote des taux de fiscalité ménages, du taux de fiscalité économique et du taux de TEOM 2023
• Le vote du budget principal de la CIVIS, du budget annexe GEMAPI et des budgets annexes Eau potable rattaché, Assainissement collectif rattaché et non collectif rattaché pour l’exercice 2023 (10)
• L’attribution de fonds de concours 2023 de la CIVIS à ses communes membres
• Proposition d’exemption des communes de Cilaos, L’Etang-Salé et Les Avirons
aux obligations SRU 2023-2025 (31)
Vote des comptes administratifs 2022.
La CIVIS adopte différents budgets prévisionnels au cours d’une année. Au terme de l’exercice, l’exécution réelle des dépenses et des recettes sur chaque section (fonctionnement et investissement) est retracée dans un document : le compte administratif
Élaboré et présenté par le Président au conseil communautaire pour approbation,il fournit des informations essentielles sur l’exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale.
Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget
pour permettre des comparaisons. Il permet de contrôler la gestion de l’EPCI, et ainsi de
vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées.
COMPTES
ADMINISTRATIFS 2022
RÉSULTAT BRUTSOLDE RAR*RÉSULTAT NET
Pas d’augmentation des taux de fiscalité 2023
•Taxe d’habitation : 6,90%,
•Taxe sur le Foncier Bâti : 2 %,
•Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 1,77 %.
•Cotisation Foncière des Entreprises : 29,03 %
•Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : 17,91 %
Dans ce contexte de baisse importante du pouvoir d’achat, la CIVIS tient ainsi à rassurer ses administrés sur les taux de fiscalité 2023 qui ne viendront pas alourdir davantage leur charge quotidienne.
Attribution de fonds de concours aux communes membres.
Pour l’année 2023, la CIVIS a inscrit au budget un montant de 3 000 000,00 € pour
les fonds de concours attribués à ses communes membres. Pour ce nouvel exercice,
la CIVIS entend maintenir la même répartition que l’année précédente.
Dans cette enveloppe globale, 15 % est attribué aux communes
disposant de QPV « Quartiers Prioritaires de la Ville », à savoir
Saint-Louis et Saint-Pierre. Ces montants devront être affectés au financement des
opérations situées dans ces zones, à hauteur respectivement de 109 776 € pour la
première et 158 453 € pour la seconde.
Cette année marque un changement au niveau du financement de ces fonds de concours avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, impactant directement l’EPCI.
Depuis 2021, des ressources de substitution sont mises en œuvre telles que l’attribution pour les EPCI d’une fraction de la TVA en lieu et place du produit de la taxe d’habitation.
Dans un souci permanent de maintenir un haut niveau de solidarité avec ses communes membres, la CIVIS envisage d’actualiser son pacte fiscal et financier et, à ce titre, y intègrera les évolutions législatives sur le calcul des dotations qui pourront impacter la répartition des fonds de concours.
- Cilaos 219 936,00 €
- Les Avirons 303 982,00 €
- Petite-Île 324 229,00 €
- L’Etang-Salé 363 656,00 €
- Saint-Louis 731 841,00 €
- Saint-Pierre 1 056 356,00 €
TOTAL 3 000 000,00 €
FONDS DE CONCOURS
Obligations SRU 2023-2025 :
Proposition d’exemption des communes de L’Etang-Salé, Petite-Île, Cilaos et des Avirons.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux.
Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, mais il existe toutefois de grandes disparités sur le plan géographique. En effet, plus de la moitié des communes concernées se situent en fait sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d’ici 2025.
• Exemption, du fait de l’inconstructibilité, de plus de la moitié du territoire urbanisé
d’une commune,
• Exemption pour faible tension du marché locatif social,
• Exemption pour isolement ou difficulté d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants rendant la commune faiblement attractive pour les communes hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants.
