Lors de contrôles menés par les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Occitanie, il a été constaté que les étiquetages des boissons aromatisées à base de vin de la marque « FRUITS AND WINE by MONCIGALE » produites et mises sur le marché par la SAS LES CHAIS DU SUD étaient de nature à induire le consommateur en erreur sur la véritable origine des vins utilisés lors de la fabrication.
En effet, les bouteilles, bag-in-box et canettes arborent un drapeau français sur leurs faces principales, sans que la signification de ce dernier ne soit précisée et sans que l’origine du vin utilisé (vin de l’Union Européenne) ne soit indiquée dans le même champ visuel.
La pratique commerciale trompeuse relevée est interdite et constitue une infraction pénale délictuelle définie à l’article L. 121-2 du code de la consommation.
Une mesure d’injonction administrative a donc été notifiée à la SAS LES CHAIS DU SUD ordonnant à la société de cesser cette pratique.
