Jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la loi anti-squat, tout en censurant l’article 7 qui aurait permis aux propriétaires de biens squattés de se dégager de l’obligation d’entretien.

Cette partie du texte était délicate car elle exonérait le propriétaire de sa responsabilité en cas de dommages causés par un défaut d’entretien. En prenant cette décision, le Conseil constitutionnel a évité de contredire l’article 1244 du Code civil, qui stipule que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine, résultant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction ».

En pratique, si le propriétaire d’un bien squatté décide de porter plainte contre les occupants, l’obligation d’entretien dépendra de la décision du juge, qui évaluera chaque cas individuellement.

Selon Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, cette évaluation est « au cas par cas », comme l’indique une interview accordée à nos confrères du Figaro. Dans cette situation spécifique, le propriétaire devra fournir des preuves, telles que des photos ou des vidéos, démontrant que son logement était en bon état avant le squat.

Concernant le reste du texte de loi, le Conseil Constitutionnel a cependant suivi la direction souhaitée par le gouvernement. Les sanctions contre les squatteurs ont effectivement été renforcées. Ils encourent désormais jusqu’à 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 euros. Par ailleurs, une nouveauté importante est que les résidences secondaires sont dorénavant intégrées au cadre législatif.