Entrée en vigueur, au 1er avril 2024, d’un décret pour une meilleure information concernant la composition et les risques liés à l’utilisation des produits de protection intime féminine
Afin d’améliorer la transparence sur la composition et les risques potentiels liés à l’utilisation des produits de protection intime, le décret du 30 décembre 2023 encadrant les informations à figurer sur les emballages et notices d’utilisation entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Les produits de protection intime sont des produits de consommation courante : plus de 2,8 milliards (source : Données Circana) de produits de protection intime, dont près de 2 millions de culottes menstruelles, sont vendus chaque année en France. Une femme utilise entre 6 000 et 13 000 produits de protection intime jetables durant sa vie. L’information sur la composition et les bonnes pratiques d’utilisation des produits de protection intime, internes comme externes, est essentielle pour la prévention du risque de syndrome de choc toxique. Evalué par l’INSERM à une centaine par an, ce syndrome est principalement causé par l’usage de protections périodiques internes, à savoir les tampons et les coupes menstruelles.
A partir du 1er avril 2024, les fabricants et les responsables de la mise sur le marché auront l’obligation de mentionner sur l’étiquetage et/ou la notice d’utilisation des produits visés, les trois catégories d’informations suivantes :
- la liste des composants (Dans le cas des articles en textile comme par exemple les culottes de règles, cette liste doit répondre à la législation européenne harmonisée imposant les règles d’affichage de la composition des produits textiles.) et, pour chacun d’eux, le détail des substances et matériaux incorporés ;
- la mention des modalités et précautions d’utilisation ;
- les possibles effets indésirables (irritations, intolérances, allergies, microtraumatismes) ou plus graves tels que le syndrome de choc toxique menstruel.
S’appuyant sur les avis scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de 2018 et 2022, les dispositions du décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l’information sur certains produits de protection intime permettront une meilleure information sur les précautions d’utilisation relatives, notamment, aux conditions d’hygiène et au temps de port maximal recommandé, soit 6 heures.
Le décret prévoit également la mise à disposition de ces informations en cas de vente à distance ou de distribution à l’unité (par exemple via des distributeurs dans les toilettes, lors de dons etc.).
L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er avril 2024, avec un délai autorisé d’écoulement des stocks déjà mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, la DGCCRF sera vigilante à la bonne application de ce dispositif sur l’étiquetage des produits concernés. Les consommateurs sont invités à signaler sur le site ou l’application SignalConso, tout problème de consommation, notamment lié à l’affichage de l’information sur les produits de protection intime.
Enfin, en s’inscrivant dans le prolongement de l’enquête réalisée en 2021 sur les nouveaux produits de protection intime, la DGCCRF maintiendra sa vigilance quant à la sécurité et loyauté des produits distribués sur le marché français à travers, notamment, des vérifications régulières sur leurs teneurs en substances indésirables et la conformité des emballages.
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