L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à supprimer le mécanisme de remboursement sur succession de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Portée par la députée de La Réunion Émeline K/Bidi, cette réforme entend lever l’un des principaux freins qui empêchent de nombreux retraités modestes de faire valoir leurs droits.

L’ASPA, destinée aux personnes âgées disposant de faibles ressources, souffre depuis plusieurs années d’un important phénomène de non-recours. Selon les chiffres avancés lors des débats parlementaires, près de 300 000 personnes éligibles n’en bénéficient pas. En cause notamment, la crainte de voir les sommes perçues récupérées après leur décès sur leur patrimoine, réduisant ainsi l’héritage transmis à leurs enfants ou à leurs proches.

Cette situation concerne particulièrement les femmes, davantage exposées aux carrières incomplètes et aux faibles pensions de retraite. Les territoires ultramarins sont également fortement touchés par cette problématique. À La Réunion, où le chômage et la précarité demeurent élevés, de nombreux seniors sont contraints de vivre avec des revenus modestes et pourraient prétendre à cette aide.

Pour Émeline K/Bidi, le vote unanime de l’Assemblée nationale marque une avancée importante en faveur de la justice sociale. La députée estime que la solidarité nationale ne doit pas être perçue comme une dette susceptible d’être transmise aux générations suivantes.

Au cours de l’examen du texte, le gouvernement a finalement apporté son soutien à la réforme. Un amendement a notamment été adopté afin d’instaurer un forfait logement, dans le but de garantir une équité de traitement entre les bénéficiaires propriétaires de leur logement et ceux qui ne le sont pas.

Les députés ont également validé la création d’un droit d’option pour les bénéficiaires actuels de l’ASPA. Ceux-ci pourront choisir de conserver le régime en vigueur ou d’adhérer au nouveau dispositif. Les personnes qui opteront pour ce dernier ne seront soumises à aucun remboursement sur succession, y compris pour les allocations déjà perçues avant l’entrée en application de la loi.

La levée du gage financier par le gouvernement ouvre désormais la voie à un examen du texte par le Sénat. Ses défenseurs espèrent une adoption définitive dans les prochains mois. Pour eux, cette réforme constitue une réponse concrète à la précarité des personnes âgées et un moyen de favoriser un meilleur accès à un droit essentiel.